[VOS DROITS] La Cour de Cassation reconnait l’obligation de rémunération au moins égale au PMSS

Les juges n’ont pas été sensibles à l’argumentaire de l’employeur sur le caractère illicite de la condition de rémunération posée par la convention collective (à savoir rémunération au moins égale au PMSS) et l’ont condamné notamment au rappel de salaire demandé.

Les juges ont également souligné qu’un salarié « ne peut renoncer aux droits qu’il tient de la convention collective ».

La Cour de cassation a validé cette interprétation. Elle souligne également que, si le bénéfice d’une rémunération au moins égale au plafond de la Sécurité sociale constitue une condition d’éligibilité du salarié au dispositif, elle n’impose pas à l’employeur une indexation des salaires sur ce plafond.

Cour de cassation, chambre sociale, 4 déc. 2019, n° 18-16.942

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Time limit is exhausted. Please reload the CAPTCHA.