Réclamer des sommes après avoir signé son solde de tout compte

Après la signature de son solde tout compte, le salarié a six mois pour faire des réclamations sur les sommes mentionnées dans le reçu.

Pour les sommes qui ne seraient pas mentionnées dans le solde tout compte, le salarié peut réclamer dans la limite des prescriptions légales. La loi de sécurisation de l’emploi (17 juin 2013) a réduit la prescription à 3 ans (5 ans auparavant).

La Cour de cassation a rappelé les deux principes :
– l’employeur a l’obligation de faire l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail ;
– le reçu pour solde de tout compte n’a d’effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait qu’il soit, par ailleurs, rédigé en des termes généraux.

Source : Cour de cassation, chambre sociale, 18 décembre 2013, n° de pourvoi 12-24985