Évènements donnant droit à congés exceptionnels

Vous pouvez bénéficier, sans réduction de salaire et sans condition d’ancienneté, d’une autorisation d’absence dans les situations suivantes (articles L3142-1 et L3142-2 du Code du travail ou article 29 de la convention collective Syntec) :

  • 4 jours pour votre mariage ou la conclusion d’un PACS ;
  • 3 jours pour chaque naissance d’un enfant ou l’adoption d’un enfant ;
  • 2 jours pour le décès de votre conjoint ou partenaire d’un PACS ;
  • 2 jours pour le décès d’un enfant ;
  • 2 jours pour le décès de votre père ou mère ;
  • 1 jour pour le décès de votre beau-père ou belle-mère ;
  • 1 jour pour le décès de votre frère ou sœur.

Ces jours d’absence pour événements familiaux n’entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

Si le décès du conjoint ou d’un ascendant ou d’un descendant au 1er degré intervient pendant que le salarié est en déplacement en France ou à l’étranger, l’entreprise prend en charge les frais de déplacement des salariés en mission en France ou à l’étranger dans les mêmes conditions que pour un voyage de détente.

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