Les sommes placées dans l’épargne salariale sont indisponibles pendant une certaine durée. Toutefois, dans certaines situations exceptionnelles, vous avez le droit de récupérer la totalité ou une partie de ces sommes avant le terme prévu. Les possibilités de déblocage anticipé varient selon le dispositif (participation, PEE , Perco ou PER d’entreprise collectif).
Le déblocage n’est pas automatique, vous devez en faire la demande.
Participation, Plan d’épargne d’entreprise (PEE)
Vous pouvez demander le déblocage anticipé (dans les 6 mois de l’événement) dans les cas suivants :
- Mariage, conclusion d’un Pacs
- Naissance (ou adoption) d’un enfant, à partir du 3e
- Divorce, séparation, dissolution d’un Pacs, avec la garde d’au moins un enfant
- Violence conjugale
- Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
- Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
- Rupture du contrat de travail (licenciement, démission), cessation de son activité par l’entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé
- Surendettement
- Création ou reprise d’entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
- Acquisition d’une résidence principale (ou travaux d’agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle).
Vous pouvez faire la demande de déblocage à tout moment dans les situations suivantes :
- Rupture du contrat de travail (licenciement ou démission)
- Décès
- Invalidité
- Violence conjugale
- Surendettement
Référence : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31622
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