Rémunération – Egalité de traitement

Si un diplôme peut justifier une différence de rémunération entre deux salariés occupant les mêmes fonctions, c’est à la condition qu’il atteste de connaissances particulières, utiles à l’exercice de la fonction occupée.

Référence : Cass. soc., 14-9-22, n°21-12175.

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