Le Bureau confédéral de FO a décidé d’apposer sa signature sur l’accord national interprofessionnel négocié par les interlocuteurs sociaux, bien qu’il ne réponde pas entièrement aux ambitions portées par l’organisation notamment en matière de salaire. Pour FO, le salaire est, et doit rester, le principal levier susceptible de maintenir le pouvoir d’achat des salariés. FO rappelle qu’en aucun cas les dispositifs dits de partage de la valeur ne doivent se substituer aux augmentations salariales.
Pour autant, dans ce contexte de forte inflation et de flambée des prix, FO consciente que toute mesure en faveur du pouvoir d’achat constitue un plus pour les salariés, a fait le choix de signer cet accord national interprofessionnel (ANI), considérant qu’il comporte quelques avancées, notamment, au bénéfice des salariés des petites et moyennes entreprises (moins de 50 salariés).
Quelles sont les principales mesures de ce texte ?
➢ Salaires :
• Principe de non-substitution entre salaires et épargne salariale visant au traitement différencié des discussions relatives aux dispositifs d’épargne salariale et de celles portant sur les négociations salariales obligatoires ;
• Obligation de négocier sur les classifications pour toutes les branches qui ne les ont pas revues depuis plus de 5 ans avant la fin de l’année 2023 ;
• Obligation des branches de lancer via leurs observatoires des métiers des travaux sur la mixité des métiers pour favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans l’ensemble des métiers de leur champ.
➢ Dispositifs de partage de la valeur – informations partagées :
• Partage de l’information renforcé via la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) accessible de façon permanente au délégué syndical.
➢ Participation :
• Généralisation de la participation dans les entreprises de 0 à 50 salariés (à titre expérimental pour une durée de 5 ans et bilan paritaire au plus tard dans les 6 mois avant la fin de cette période) : Obligation d’ouvrir dans chaque branche professionnelle avant le 30 juin 2024 une négociation pour mettre en place un dispositif de participation dans les moins de 50 (dont la formule de calcul peut déroger à la formule légale) ;
• Généralisation de la participation dans les entreprises de 11 à 50 salariés (à titre expérimental pour une durée de 5 ans et bilan paritaire au plus tard dans les 6 mois avant la fin de cette période) : Obligation de mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur entrant en vigueur au 1er janvier 2025 dès lors que ces entreprises réalisent un bénéfice net fiscal de 1% du CA pendant 3 années consécutives ;
• Mise en place obligatoire de la participation – assouplissement des seuils : Suppression de la règle reportant l’obligation de mise en place de la participation en présence d’un accord d’intéressement (qui permettait un report de 3 ans de la mise en place obligatoire) ;
• Prise en compte et redistribution des « résultats exceptionnels » (« supers profits ») : Obligation de prévoir une clause, lors des négociations de mise en place de la participation et de l’intéressement, fixant les modalités de prise en compte des « résultats exceptionnels ».
➢ Pérenniser la prime de partage de la valeur (PPV) :
• Ouvrir la possibilité de placer la PPV dans un plan d’épargne entreprise ou retraire. Régime fiscal et social identique à celui de l’intéressement dès 2024 ;
• Permettre l’octroi de 2 PPV par an au plus dans la limite du plafond et de 4 versements. Maintien du régime fiscal et social actuel uniquement pour les entreprises de moins de 50 salariés.
➢ Intéressement et prise en compte des situations spécifiques :
• Prise en compte des temps partiels liés à un congé parental ou à un mi-temps thérapeutique dans les modalités de versement des primes d’intéressement ;
• Intégrer dans les accords d’intéressement d’une durée supérieure à 1 an, une clause de revoyure afin de réévaluer les objectifs de l’accord et de procéder à des modifications.
➢ Déblocage anticipé des PEE – 3 nouveaux cas supplémentaires :
• Rénovation énergétique des résidences principales ;
• Dépenses engagées par les proches aidants ;
• Acquisition d’un véhicule dit propre, neuf ou d’occasion.
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