La mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu annoncée le 19 mai 2015 par le président de la République devrait être opérationnelle selon l’article 76 de la loi de finances pour 2016 à compter du 1er janvier 2018. Elle concernera la quasi-totalité des salariés, fonctionnaires, retraités, bénéficiaires de revenus de remplacement (indemnisation chômage notamment), indépendants (notamment les agriculteurs) et propriétaires percevant des revenus fonciers.
Dans cette perspective, l’administration fiscale doit, dès octobre 2016, présenter au Parlement les scénarios envisageables pour mettre en œuvre ce mécanisme de prélèvement à la source dans le cadre de la loi de finances. Les dispositions législatives projetées concernant le prélèvement à la source ont été soumises à l’avis du Conseil d’Etat, qui doit se prononcer le 7 juillet, avant leur présentation en Conseil des ministres.
FO-Cadres interpelle les pouvoirs publics pour rappeler que l’un des principaux
enjeux soulevé par cette réforme outre le prélèvement à la source – qui ne facilitera pas particulièrement la vie du contribuable mais se traduirait en toute logique par des suppressions de postes dans la fonction publique -, concerne la communication, par l’administration fiscale aux employeurs, du taux à appliquer aux revenus versés par ces derniers.
Ce taux est une information protégée par le secret fiscal, tel que défini à l’article L. 103 du Livre des Procédures Fiscales; elle concerne des éléments relatifs à la vie privée des contribuables (éléments patrimoniaux et, plus généralement, revenus tirés d’autres sources que du seul emploi) ainsi qu’à la vie privée des personnes comprises dans le même foyer fiscal (revenus du conjoint, par exemple). Ce taux pourrait révéler des informations que l’employeur n’a pas à connaître dans plusieurs situations : en cas de disparité importante de revenus entre les membr
es du foyer fiscal ; en cas de fragilité financière importante du foyer fiscal ; en cas de revenus importants autres que ceux directement issus des traitements et salaires de ce foyer fiscal ; etc. Autant dire qu’il est ainsi donné à l’employeur, qui dispose par définition d’un pouvoir hiérarchique sur ses salariés, la possibilité de prendre connaissance de telles informations et de les utiliser à d’autres fins pour décider de l’attribution de primes d’activité, ou bien pour revoir plus globalement les conditions d’attribution des augmentations individuelles des cadres.
L’administration fiscale indique que 92% de la population imposable se caractérise par un taux de prélèvement inférieur à 10% du revenu et que les taux moyens d’imposition sont relativement écrasés en France et ne révèleraient donc aucunement des éléments extérieurs aux revenus tirés de l’activité principale.
FO-Cadres précise que dans le contexte actuel de transparence de l’action publique et notamment de transparence des algorithmes utilisés par les administrations, tout particulièrement l’administration fiscale, il sera tout à fait possible pour l’employeur qui a déjà connaissance de certaines informations nécessaires à la compréhension de ce taux, comme par exemple la composition du foyer fiscal de ses employés (état marital, enfants, etc.) de réduire le caractère peu lisible des taux d’imposition.
En tout état de cause FO-Cadres reste vigilante sur les développements à venir et exige dès à présent que la protection de la vie privée des personnes concernées, et en particulier des salariés soit assurée.
Sources : FO Cadres
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