Le salarié a cinq ans pour agir contre son employeur pour défaut d’affiliation au régime de protection sociale complémentaire de l’entreprise
👉 Cadre légal
L’employeur a l’obligation d’affilier le salarié titulaire d’un contrat de travail à un régime de protection sociale complémentaire (frais de santé, prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire) obligatoire et collectif (c. séc. soc. art. L. 911-1 et s.).
👉 Décision
La Cour de cassation a estimé que l’action du salarié à l’encontre de son employeur pour défaut d’affiliation à un régime de prévoyance complémentaire d’entreprise est soumise à la prescription de droit commun de cinq ans.
Le salarié a ainsi pu obtenir de son employeur une somme correspondant à la rente conventionnelle d’invalidité qu’il aurait dû percevoir de l’organisme de prévoyance.
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