Par la signature de la convention collective des salariés portés, Force ouvrière achève un projet de dix ans : l’encadrement de l’activité de portage salarial. En effet, cette forme d’emploi se développait depuis de nombreuses années avec un encadrement très réduit.
Engagée dans la volonté d’encadrement de cette activité par l’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, notre organisation n’avait pas été signataire de l’accord conclu en 2010. FO avait obtenu du Conseil constitutionnel que le législateur prenne ses responsabilités, ce qui s’est concrétisé par l’ordonnance du 2 avril 2015.
A rebours du mouvement de regroupement des branches professionnelles, FO a obtenu la création d’une branche professionnelle du portage salarial. Ces salariés ne se trouvent donc plus sans protection et ce statut pourra intéresser des indépendants dont les formes d’emploi se développent dans la plus grande anarchie. Les garanties de cette convention collective sont plus fortes que ne l’étaient celles de l’accord de 2010 et améliorent l’arsenal législatif. Par exemple, le salaire minimum est de 77% du plancher mensuel de la sécurité sociale, soit 2517 EUR bruts à ce jour. Pour les salariés portés en forfait-jour, ce plancher est de 85%, soit 2778 EUR bruts.
Cette convention collective est conclue pour une durée de cinq ans et, sans opposition majoritaire durant ce délai dans le collège patronal ou syndical, deviendra à durée indéterminée. A la demande de FO, toute exclusion d’extension des services de l’Etat sur le fondement des nouvelles dispositions de la loi « travail » aura pour effet de rendre la convention collective à durée indéterminée.
Notre organisation n’a toutefois pas pu revenir sur le choix de l’accord de 2010 – validé par le législateur – selon lequel le portage peut se pratiquer sous contrat à durée indéterminée, de sorte que les périodes sans mission ne sont pas rémunérées et l’absence de travail constitue une faute du salarié qui justifie son licenciement.
Enfin, notre organisation a également négocié un accord de méthode portant notamment sur la définition du temps partiel et de ses contreparties, la protection sociale complémentaire, les classifications. Ces négociations devront avoir abouti au 31 mars 2018. Cette convention collective et cet accord de méthode démontrent l’efficacité du dialogue social telle que notre organisation le conçoit, porteur de droits et de garanties collectives pour le plus grand nombre de travailleurs.
Cathy SIMON, Secrétaire de la Section fédérale des services
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