Plusieurs syndicats (dont FO) avaient prévenu les membres du syndicat indépendant Diversité & Proximité (SIDP) qu’ils ne pouvaient pas prétendre créer une section syndicale. Mais ceux-ci ont préféré ne pas tenir compte des rappels à la loi (*). Il a donc été nécessaire de saisir la justice qui a confirmé le 12 juin dernier l’irrégularité de la création de cette section syndicale et de la nomination de M. ENRICO en tant que son représentant (RSS). Le syndicat D&P et M. ENRICO ont ainsi été condamné solidairement à verser 500 EUR à la CFDT, à FO ainsi qu’à l’entreprise, qui s’était rangée aux mêmes conclusions que les syndicats.
Lien vers le jugement : Décision Tribunal d’Instance 12 Juin 2017 (pdf, 6 pages, 215 Ko).
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Several unions (including FO) have warned members of the Diversity & Proximity (D&P) union that they could not claim to create a union. But they preferred to not take into account the legal reminders. It was therefore necessary to bring the matter before the court, which confirmed on 12 June, the irregularity of the creation of this union and the appointment of Mr Enrico as its representative. The union D & P and Mr Enrico were jointly ordered to pay EUR 500 to the CFDT, FO and the company, which had agreed with the same conclusions as that of the trade unions.
Link to the verdict (FR) : Decision of the Court of First Instance 12 June 2017 (pdf, 6 pages, 215 Ko).
To read more, click to the link « Condemned« .
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