FO Astek refuse de signer l’accord sur les NAO 2019

En l’absence de plusieurs réunions obligatoires et donc de réelles négociations les membres de FO Astek (cadres et non cadres) ne signeront pas le simulacre d’accord proposé par la direction sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2019.

Les membres de FO espèrent que la direction sera plus enclin à de réelles négociations en 2020.

[Droit] La liberté d’expression : comment l’exercer au travail ?

Les relations de travail sont des relations asymétriques puisqu’elles reposent sur une relation de subordination entre l’employeur et ses employés. Dès lors, on peut s’interroger sur la possibilité pour les salariés de s’exprimer en entreprise et sur leur entreprise. Leur expression est pourtant protégée, tant d’un point de vue individuel que collectif et direct.

La liberté d’expression est-elle un droit en entreprise ?

La liberté d’expression est un droit fondamental qui bénéficie d’une protection particulière, même en entreprise. Comme le rappelle la Cour européenne des droits de l’homme, c’est un des piliers de toute société démocratique. Dans le Code du travail, son application est garantie par les articles L2281-1 et suivants. Ce droit s’exerce en entreprise de manière directe et collective.

De quoi s’agit-il ?

La liberté d’expression va prendre deux formes distinctes dans le milieu du travail. D’une part, les salariés bénéficient d’un droit d’expression collectif qui leur permet de prendre position sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail. Ce droit s’exerce sur le lieu et au cours du travail. D’autre part, chaque salarié bénéficie de sa liberté d’expression individuelle qu’il peut exercer hors ou dans l’entreprise.

Comment le droit d’expression est-il mis en place au sein de l’entreprise ?

Dans les entreprises dotées d’au moins une  section syndicale d’organisations représentatives, l’employeur doit engager au moins une fois tous les 4 ans une négociation sur l’égalité professionnelle. C’est dans le cadre de cette négociation que les modalités d’exercice du droit d’expression sont abordées.  En l’absence d’accord, l’employeur doit consulter le comité social et économique à ce sujet. Dans les TPE, le droit d’expression s’exerce directement entre le personnel et l’employeur.

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