[Vos droits] Forfait jours et rachat de jours de repos

Avec l’accord de son employeur, un salarié en forfait jours peut travailler au-delà du forfait convenu en renonçant à des jours de repos, moyennant une rémunération supplémentaire assortie d’une majoration d’au moins 10 %. Si aucun accord n’a été formalisé, il revient au juge de fixer le taux de majoration à appliquer à la rémunération des jours ainsi travaillés en plus. Et il peut aller au-delà du taux de 10 %, ainsi que vient de le préciser la Cour de cassation.

Rachat de jours de repos des forfaits jours : quel taux en l’absence d’avenant ?

Le salarié en convention de forfait annuel en jours qui le souhaite peut, avec l’accord de l’employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de salaire (c. trav. art. L. 3121-59).

Il travaille alors au-delà de la durée prévue par la convention de forfait, sous réserve de respecter la limite du nombre maximal de jours pouvant être travaillés dans l’année (limite prévue par accord collectif ou, à défaut, 235 jours par an ; L. 3121-64, II et L. 3121-66).

Ces jours travaillés en plus doivent donner lieu à une majoration de salaire à convenir dans un avenant à la convention de forfait. Cette rémunération doit être égale à la valeur du temps de travail supplémentaire, majorée d’au minimum 10 % (c. trav. art. L. 3121-59).

Mais quelle majoration les juges doivent appliquer lorsqu’il n’y a pas eu d’avenant entre l’employeur et le salarié ? Sont-ils liés par le taux de 10 % ? C’est à cette question que s’est trouvée confrontée la Cour de cassation dans une affaire jugée le 26 janvier 2022.

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