[Vos droits] Paiement d’une prime : la charge de la preuve incombe à l’employeur

Dans un arrêt du 21 avril 2022, la Cour de cassation rappelle qu’en matière de paiement du salaire, la charge de la preuve pèse sur l’employeur, à qui il appartient de prouver qu’il a affectivement versé la rémunération au salarié en cas de litige. Elle applique ce principe au versement d’une prime, dont l’existence n’était pas contestée.

Une salariée déboutée de sa demande au titre de primes trimestrielles par la cour d’appel

Une salariée avait été déclarée inapte à la reprise de son poste par la médecine du travail le 20 octobre 2014. Après avoir refusé le poste de reclassement qui lui avait été proposé par l’employeur, elle n’a ensuite pas fait l’objet d’un autre reclassement ou d’un licenciement.

Elle a ainsi saisi la justice afin d’obtenir notamment le paiement des salaires courants depuis le 20 novembre, en application de la règle selon laquelle au bout d’un mois, l’employeur doit reprendre le versement des salaires d’un salarié inapte qui n’a été ni reclassé ni licencié.

Devant la Cour de cassation, la salariée a notamment reproché à la cour d’appel de l’avoir débouté de sa demande au titre de primes de progrès versées au cours des 4 trimestres de l’année 2018 et de l’année 2019 :

-selon la salariée, c’est à l’employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire indépendamment de la délivrance de bulletins de paye ;

-or la cour d’appel avait refusé de donner suite à la demande de la salariée au motif qu’elle ne démontrait pas avoir été privée du paiement de cette prime.

La charge de la preuve pèse sur l’employeur

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[Astek] Négociations 2022 – Rémunérations, Valeur ajoutée, Temps de travail

L’équipe FO astek a été la 1ère organisation syndicale à faire des revendications sur les revalorisations salariales (enveloppes d’augmentation), sur la revalorisation des frais professionnels, sur l’augmentation du budget social du CSE, sur l’octroi de primes, de jours enfants malades rémunérés …

En bref, sur le partage des bénéfices de la réussite affichée par l’entreprise.

Consulter les revendications détaillées du 14 février et complétée le 7 mars 2022 (pdf, 2 pages, 174 Ko).