![](\"https:\/\/i0.wp.com\/static.force-ouvriere.fr\/local\/adapt-img\/640\/10x\/local\/cache-gd2\/85\/20445f9d6158b26dc1a2679d6ec5df.jpg?resize=382%2C215&ssl=1\")
Par deux arr\u00eats en date du 7\u00a0f\u00e9vrier 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation op\u00e8re un revirement de jurisprudence sur la d\u00e9termination de la masse salariale servant au calcul du budget de fonctionnement du Comit\u00e9 d\u2019entreprise (CE) et \u00e0 celui des activit\u00e9s sociales et culturelles (Cass. soc., 7-2-18, n\u00b0\u00a016-24231 et n\u00b0\u00a016-16086, PBRI).<\/p>\n
Classiquement, la Cour de cassation se r\u00e9f\u00e9rait aux postes\u00a0 Ainsi, les Hauts magistrats excluaient la r\u00e9mun\u00e9ration des dirigeants sociaux, les remboursements de frais, et les indemnit\u00e9s dues au titre de la rupture du contrat de travail autres que les indemnit\u00e9s l\u00e9gales et conventionnelles de licenciement et les indemnit\u00e9s de retraite (Cass. soc., 20-5-14, n\u00b012-29142).<\/p>\n La chambre sociale avait \u00e9galement dit, par un arr\u00eat du 31\u00a0mai 2016 (n\u00b014-25942), que devaient \u00eatre d\u00e9duites de l\u2019assiette, les indemnit\u00e9s transactionnelles pour leur montant sup\u00e9rieur aux indemnit\u00e9s l\u00e9gales et conventionnelles.<\/p>\n <\/p>\n Face au contentieux abondant, source d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique, et au nombre croissant d\u2019exceptions faites au compte 641, la Cour de cassation a jug\u00e9 n\u00e9cessaire de revoir en profondeur la mani\u00e8re de calculer la masse salariale servant de base de calcul au budget de fonctionnement du CE et \u00e0 celui des activit\u00e9s sociales et culturelles.<\/p>\n La Cour de cassation abandonne alors sa r\u00e9f\u00e9rence au compte 641 du plan comptable, pour se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la notion de\u00a0 Pour la Cour de cassation, il r\u00e9sulte, par ailleurs, de l\u2019article L\u00a03312-4 du code du travail, que les sommes attribu\u00e9es en application de l\u2019accord d\u2019int\u00e9ressement n\u2019ont pas le caract\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration, au sens de l\u2019article L\u00a0242-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et ne doivent donc pas \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans la masse salariale pour le calcul du budget du CE (n\u00b016-16086).<\/p>\n Les Hauts magistrats pr\u00e9cisent \u00e9galement que la r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e aux salari\u00e9s mis \u00e0 disposition par leur employeur n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre incluse dans la masse salariale brute de l\u2019entreprise utilisatrice servant de base au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activit\u00e9s sociales et culturelles (n\u00b016-24231). Pour l\u2019avenir, cette question est r\u00e9gl\u00e9e par les articles L. 2312-81 et L. 2315-61 du code du travail, dans leurs r\u00e9dactions issues des ordonnances \u00ab\u00a0Macron\u00a0\u00bb.<\/p>\n L\u2019article L\u00a02315-61 du code du travail indique, s\u2019agissant du comit\u00e9 social et \u00e9conomique,\u00a0 Si l\u2019article L\u00a02315-61 du code du travail, dans sa r\u00e9daction issue des ordonnances \u00ab\u00a0Macron\u00a0\u00bb, pr\u00e9voyait que les sommes effectivement distribu\u00e9es aux salari\u00e9s lors de l\u2019ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence en application d\u2019un accord d\u2019int\u00e9ressement ou de participation devaient \u00eatre incluses dans la masse salariale brute, adoptant ainsi la solution inverse de celle retenue par la Cour de cassation, le projet de loi de ratification adopt\u00e9 en commission mixte paritaire supprime cette int\u00e9gration.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"r\u00e9mun\u00e9rations du personnel<\/q>\u00a0d\u00e9finis par le compte 641 du plan comptable g\u00e9n\u00e9ral en excluant certaines sommes de ce compte 641.<\/p>\n
gains et r\u00e9mun\u00e9rations soumis \u00e0 cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale, en application de l\u2019article L. 242-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/q>\u00a0:\u00a0
sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution aux activit\u00e9s sociales et culturelles, s\u2019entend de la masse salariale brute constitu\u00e9e par l\u2019ensemble des gains et r\u00e9mun\u00e9rations soumis \u00e0 cotisations de s\u00e9curit\u00e9 social en application de l\u2019article L.\u00a0242-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/q>.<\/p>\n
Les deux d\u00e9cisions du 7\u00a0f\u00e9vrier 2018 ont vocation \u00e0 mettre fin au contentieux en cours sur cette question mais surtout anticipent les \u00e9volutions issues des ordonnances \u00ab\u00a0Macron\u00a0\u00bb.<\/p>\nque la masse salariale brute est constitu\u00e9e par l\u2019ensemble des gains et r\u00e9mun\u00e9rations soumis \u00e0 cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale en application des dispositions de l\u2019article L. 242-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ou de l\u2019article L.\u00a0741-10 du code rural et de la p\u00eache maritime, \u00e0 l\u2019exception des indemnit\u00e9s vers\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion de la rupture du contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e<\/q>.<\/p>\n