La Cour de Cassation sanctionne le principe du management par la peur au titre de la violation de l\u2019obligation de pr\u00e9vention des risques professionnels, qui r\u00e9sulte de l\u2019article L. 4121-1 du code du travail.<\/p>\n
Dans les affaires pr\u00e9cit\u00e9es, les salari\u00e9s et un rapport de l\u2019inspection du travail ont d\u00e9nonc\u00e9 un mode de management par la peur pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 des pratiques de \u00ab mobbing \u00bb<\/strong>, marqu\u00e9 par des pressions psychologiques, une hypersurveillance, des r\u00e9primandes injustes ou vexatoires en public ou en situation d\u2019isolement dans le bureau du directeur, une d\u00e9sorganisation du travail et une incitation \u00e0 la d\u00e9lation.<\/p>\n Par ailleurs, certains salari\u00e9s avaient \u00e9voqu\u00e9 leur \u00e9tat d\u00e9pressif ou encore l\u2019id\u00e9e de suicide et, face \u00e0 cette situation, le m\u00e9decin du travail avait \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 prononcer des inaptitudes totales en urgence.<\/p>\n Ce management peut-il \u00eatre en soi un acte suffisant, pour justifier une demande de dommages et int\u00e9r\u00eats de tous les salari\u00e9s m\u00eame ceux ne pouvant pas prouver directement des faits de harc\u00e8lement moral ?<\/strong><\/p>\n <\/p>\n La Cour de Cassation r\u00e9pond par l\u2019affirmatif<\/strong> et rappelle que l\u2019obligation de pr\u00e9vention des risques professionnels, qui r\u00e9sulte de l\u2019article L. 4121-1 du code du travail, est distincte de la prohibition des agissements de harc\u00e8lement moral institu\u00e9e par l\u2019article L. 1152-1 du code du travail<\/strong> (Cass. soc. 6 d\u00e9cembre 2017, n\u00b0 16-10885, 16-10886, 16-10887, 16-10888, 16-10889, 16-10890, 16-10891).<\/p>\n Elle estime qu\u2019il est possible de condamner l\u2019employeur pour ce motif sans avoir besoin de faits pr\u00e9cis concernant la ou les victimes.<\/p>\n Voici son attendu : \u00ab\u00a0la cour d\u2019appel, qui a relev\u00e9 qu\u2019il ressortait notamment de divers proc\u00e8s-verbaux d\u2019audition et d\u2019un rapport de l\u2019inspection du travail que de tr\u00e8s nombreux salari\u00e9s de l\u2019entreprise avaient \u00e9t\u00e9 confront\u00e9s \u00e0 des situations de souffrance au travail et \u00e0 une grave d\u00e9gradation de leurs conditions de travail induites par un mode de management par la peur ayant entra\u00een\u00e9 une vague de d\u00e9missions notamment de la part des salari\u00e9s les plus anciens, a caract\u00e9ris\u00e9 un manquement de l\u2019employeur \u00e0 son obligation de pr\u00e9vention des risques professionnels \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019ensemble des salari\u00e9s de l\u2019entreprise<\/strong><\/em>\u00ab\u00a0<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"