Le 25 mai entre en vigueur le r\u00e8glement europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es personnelles (R\u00e8glement UE n\u00b02016\/679 du 27 avril 2016).<\/p>\n
En France, le cadre l\u00e9gal de la protection des consommateurs est issu de la loi informatique et libert\u00e9 du 6 janvier 1978 qui pr\u00e9voit pour tous :
\n– un droit d\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es le concernant ;
\n– un droit de rectification des donn\u00e9es collect\u00e9es ;
\n– un droit d\u2019opposition \u00e0 ce que ces donn\u00e9es soient diffus\u00e9es, transmises ou conserv\u00e9es par l\u2019entit\u00e9 qui les a recueillis.<\/p>\n
Ces droits ne sont pas remis en cause par le r\u00e8glement sur la protection des donn\u00e9es personnelles, dont l\u2019entr\u00e9e en vigueur va permettre de compl\u00e9ter et de renforcer, le dispositif de protection issu de la loi informatique et libert\u00e9.<\/p>\n
<\/p>\n
C\u00f4t\u00e9 renforcement, on pourra compter sur un meilleur encadrement du recueil du consentement du consommateur \u00e0 la collecte de ses donn\u00e9es.<\/p>\n
Ensuite, des sanctions en cas de non respect des dispositions du r\u00e8glement pourront \u00eatre prononc\u00e9es, l\u2019amende pouvant s\u2019\u00e9lever jusqu\u2019\u00e0 4 % du chiffre d\u2019affaires mondial de l\u2019entreprise responsable.<\/p>\n
Enfin, qui n\u2019est pas le moindre des renforcements, ces dispositions sont prises \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019union europ\u00e9enne et seront les m\u00eames pour tous les consommateurs domicili\u00e9s au sein d\u2019un \u00e9tat membre. De plus, le r\u00e8glement \u00e0 vocation \u00e0 s\u2019appliquer \u00e0 toute entreprise collectant des donn\u00e9es de consommateurs europ\u00e9ens, y compris celles domicili\u00e9es en dehors de l\u2019UE. Les GAFA n\u2019\u00e9chapperont donc pas \u00e0 ces obligations !<\/p>\n
C\u00f4t\u00e9 compl\u00e9ment des droits du consommateur, ce dernier b\u00e9n\u00e9ficiera en sus de ses droits d\u2019acc\u00e8s, de rectification et d\u2019opposition, d\u2019un droit au d\u00e9f\u00e9rencement. Cela permettra, par exemple, \u00e0 un consommateur de demander \u00e0 un moteur de recherche \u00e0 ce qu\u2019une page web associ\u00e9e \u00e0 son nom et portant atteinte \u00e0 sa vie priv\u00e9e soit d\u00e9r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e.<\/p>\n
Le r\u00e8glement pr\u00e9voit \u00e9galement une meilleure transparence quant \u00e0 l\u2019usage qui est fait des donn\u00e9es collect\u00e9es et instaure une portabilit\u00e9 des donn\u00e9es permettant ainsi \u00e0 un consommateur de r\u00e9cup\u00e9rer les donn\u00e9es transmises aupr\u00e8s d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 afin de les transmettre plus facilement \u00e0 une autre (ce qui pourra permettre de changer plus facilement de webmail ou de fournisseur d\u2019acc\u00e8s \u00e0 internet, ou encore de passer d\u2019un r\u00e9seau social \u00e0 un autre).<\/p>\n
Enfin, l\u2019instauration d\u2019un guichet unique auquel le consommateur pourra s\u2019adresser en cas de probl\u00e8me (en France il s\u2019agira de la CNIL), lui permettra de faire jouer plus facilement ses droits, y compris quand il sera en conflit avec une entreprise \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\n
<\/p>\n
Source : AFOC n\u00b0240<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"