Le salari\u00e9 qui est arr\u00eat\u00e9 (maladie, accident du travail ou maladie professionnelle\u2026) avant son d\u00e9part en cong\u00e9 conserve ses jours de cong\u00e9s pay\u00e9s acquis et peut demander \u00e0 en b\u00e9n\u00e9ficier ult\u00e9rieurement.<\/p>\n
Cette r\u00e8gle vaut m\u00eame si le salari\u00e9 est arr\u00eat\u00e9 durant toute la p\u00e9riode de prise des cong\u00e9s (Cass. soc., 24-2-09, n\u00b007-44488 et n\u00b007-43479).<\/p>\n
Les jours de maladie ne sont donc pas d\u00e9compt\u00e9s des jours de cong\u00e9s et sont indemnis\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au titre de la maladie.<\/p>\n
Le salari\u00e9 per\u00e7oit l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s lorsqu\u2019il prend effectivement ses cong\u00e9s.<\/p>\n
L\u2019employeur peut imposer la prise des cong\u00e9s pay\u00e9s non pris du fait de l\u2019arr\u00eat \u00e0 une date qu\u2019il fixe, notamment d\u00e8s le retour du salari\u00e9 de son arr\u00eat. Il ne peut toutefois pas exiger du salari\u00e9 qu\u2019il prenne ses cong\u00e9s pendant la suspension du contrat de travail (Cass. soc., 31-10-00, n\u00b098-23131), ni d\u00e9duire du cong\u00e9 annuel les jours d\u2019absence pour maladie.<\/p>\n
Si le salari\u00e9 est licenci\u00e9, d\u00e9missionne ou part en retraite avant d\u2019avoir pu prendre ses cong\u00e9s pay\u00e9s report\u00e9s, il per\u00e7oit une indemnit\u00e9 compensatrice.<\/p>\n
<\/p>\n
La loi fran\u00e7aise ne fixe pas actuellement de limite au report mais selon la jurisprudence europ\u00e9enne ce droit au report peut ne pas \u00eatre illimit\u00e9. La CJUE admet que le droit au report des cong\u00e9s pay\u00e9s puisse \u00eatre limit\u00e9 dans le temps\u00a0<\/small>; une p\u00e9riode de report de quinze mois parait raisonnable (CJUE, 22-11-11, aff.\u00a0C-214\/10, KHS c\/ Schulte). C\u2019est au l\u00e9gislateur fran\u00e7ais ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 un accord collectif que revient le soin de fixer (ou non) une p\u00e9riode de report.<\/p>\n Derni\u00e8rement, la Cour de cassation a jug\u00e9 que si des dispositions ou pratiques nationales peuvent limiter le cumul des droits au cong\u00e9 annuel pay\u00e9 d\u2019un travailleur en incapacit\u00e9 de travail pendant plusieurs p\u00e9riodes de r\u00e9f\u00e9rence cons\u00e9cutives au moyen d\u2019une p\u00e9riode de report \u00e0 l\u2019expiration de laquelle le droit au cong\u00e9 annuel pay\u00e9 s\u2019\u00e9teint, d\u00e8s lors que cette p\u00e9riode de report d\u00e9passe substantiellement la dur\u00e9e de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence, la directive 2003\/88\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 4\u00a0novembre 2003 concernant certains aspects de l\u2019am\u00e9nagement du temps de travail ne fait pas obligation aux \u00c9tats-membres de pr\u00e9voir une telle limitation.<\/p>\n Ainsi, le droit fran\u00e7ais peut pr\u00e9voir que les cong\u00e9s pay\u00e9s qui n\u2019ont pu \u00eatre pris en raison d\u2019une maladie peuvent \u00eatre report\u00e9s sans limitation dans le temps (Cass. soc., 21-9-17, n\u00b016-24022, PBRI).<\/p>\n Les salari\u00e9es de retour de cong\u00e9 maternit\u00e9 ont le droit de prendre leurs cong\u00e9s pay\u00e9s quelle que soit la p\u00e9riode de prise des cong\u00e9s dans l\u2019entreprise (art. L.\u00a03141-2 du code du travail).<\/p>\n La salari\u00e9e partant en cong\u00e9 parental \u00e0 l\u2019issue de son cong\u00e9 maternit\u00e9 sans avoir sold\u00e9 ses cong\u00e9s pay\u00e9s les perd, tout comme l\u2019indemnit\u00e9 compensatrice correspondante, si elle revient apr\u00e8s l\u2019expiration de la p\u00e9riode de prise. Cette position de la Cour de cassation est remise en cause par la CJUE, qui admet le report au terme d\u2019un cong\u00e9 parental d\u2019\u00e9ducation des cong\u00e9s pay\u00e9s acquis avant celui-ci par la salari\u00e9e (CJUE, 22\u00a0avr. 2010, aff. C-486\/08).<\/p>\n Quoi qu\u2019il en soit, l\u2019employeur doit mettre le salari\u00e9 en mesure de prendre effectivement son cong\u00e9 pay\u00e9. De cette r\u00e8gle, il en d\u00e9coule que l\u2019employeur a l\u2019obligation d\u2019informer le salari\u00e9 qu\u2019il perd ses cong\u00e9s s\u2019il ne les prend pas avant le cong\u00e9 parental. L\u2019employeur ne mettrait pas le salari\u00e9 en mesure de prendre son cong\u00e9 pay\u00e9 d\u00e8s lors qu\u2019il ne le pr\u00e9viendrait pas de la perte de ses cong\u00e9s pay\u00e9s dans le cas o\u00f9 son cong\u00e9 parental fait imm\u00e9diatement suite au cong\u00e9 maternit\u00e9. En cas de litige, il renvient \u00e0 l\u2019employeur de prouver qu\u2019il a accompli les diligences n\u00e9cessaires pour que le salari\u00e9 prenne effectivement ses cong\u00e9s pay\u00e9s l\u00e9gaux ou conventionnels (Cass. soc., 18-3-15, n\u00b013-17763\u00a0<\/small>; Cass. soc., 13-6-12, n\u00b011-10929\u00a0<\/small>; Cass. soc., 21-9-17, n\u00b0\u00a016-18898). D\u2019ailleurs, l\u2019employeur, qui n\u2019accorde pas \u00e0 la salari\u00e9e ses cong\u00e9s pay\u00e9s apr\u00e8s le cong\u00e9 de maternit\u00e9 avant qu\u2019elle ne prenne son cong\u00e9 parental, est redevable de l\u2019indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9s pay\u00e9s correspondante, et de dommages et int\u00e9r\u00eats (Cass. soc., 2-6-04, n\u00b0\u00a002-42405).<\/p>\n La CJUE a jug\u00e9 qu\u2019un salari\u00e9 malade pendant sa p\u00e9riode de cong\u00e9 annuel conservait ses jours de cong\u00e9s pay\u00e9s (CJUE, 21-6-12, aff. C.78\/11, Anged).<\/p>\n Elle relevait que les cong\u00e9s pay\u00e9s et les cong\u00e9s maladie poursuivent deux finalit\u00e9s diff\u00e9rentes\u00a0: les cong\u00e9s pay\u00e9s visent \u00e0 permettre au salari\u00e9 de se reposer et de disposer d\u2019une p\u00e9riode de d\u00e9tente et de loisir alors que le cong\u00e9 maladie est accord\u00e9 afin qu\u2019il puisse se r\u00e9tablir d\u2019une maladie.<\/p>\n Afin que le salari\u00e9 puisse effectivement se reposer durant ses cong\u00e9s pay\u00e9s, il y avait donc lieu d\u2019admettre le report des cong\u00e9s pay\u00e9s lorsque la maladie survient pendant un tel cong\u00e9. Cette solution est actuellement en contradiction avec le droit fran\u00e7ais (Cass. soc., 4-12-96, n\u00b093-44907).<\/p>\n La Cour de cassation consid\u00e8re dans cette situation que l\u2019employeur a rempli son obligation l\u00e9gale d\u2019accorder des cong\u00e9s et ne s\u2019attache pas \u00e0 la prise effective du cong\u00e9 par le salari\u00e9.<\/p>\n Tout laisse \u00e0 penser que si la Cour de cassation \u00e9tait \u00e0 nouveau saisie de cette question, elle jugerait dans le m\u00eame sens que la juridiction europ\u00e9enne, rien ne l\u2019emp\u00eachant de faire une interpr\u00e9tation conforme du droit fran\u00e7ais au droit europ\u00e9en.<\/p>\n Les absences pour accident de trajet, accident du travail et maladie professionnelle ouvrent droit, dans la limite d\u2019une dur\u00e9e d\u2019un an, \u00e0 des cong\u00e9s pay\u00e9s (Cass. soc., 10-7-02, n\u00b000-43759\u00a0<\/small>; Cass. soc., 3-7-12, n\u00b008-44834). S\u2019agissant des absences pour raison non professionnelle la solution est plus complexe.<\/p>\n La CJUE pr\u00e9cise que tout travailleur, qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 absent \u00e0 la suite d\u2019un accident du travail ou d\u2019une maladie de quelque nature qu\u2019elle soit, doit avoir droit \u00e0 un cong\u00e9 annuel pay\u00e9 d\u2019au moins 4 semaines (CJUE, 24-1-12, aff. C-282\/10, Dominguez).<\/p>\n En d\u2019autres termes, toutes les p\u00e9riodes d\u2019arr\u00eat de travail, quelle que soit leur dur\u00e9e, doivent \u00eatre prises en compte pour le calcul de la dur\u00e9e du cong\u00e9 pay\u00e9. Cette solution de droit europ\u00e9en a des effets limit\u00e9s en droit interne. Tout d\u00e9pend de la nature de l\u2019entreprise.<\/p>\n Si l\u2019entreprise peut \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00c9tat, la d\u00e9cision de la CJUE a un effet direct en droit interne\u00a0<\/small>; ce qui veut dire notamment que les absences pour raison non professionnelle ouvrent droit \u00e0 des cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p>\n A la qualit\u00e9 d\u2019\u00c9tat \u00ab\u00a0<\/small>tout organisme, quelle que soit sa forme juridique, qui a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9, en vertu d\u2019un acte de l\u2019autorit\u00e9 publique et sous le contr\u00f4le de cette derni\u00e8re, d\u2019accomplir un service d\u2019int\u00e9r\u00eat public et qui dispose \u00e0 cet effet de pouvoirs exorbitants par rapport aux r\u00e8gles applicables dans les relations entre particuliers\u00a0<\/small>\u00bb.<\/p>\n Si l\u2019entreprise n\u2019a pas la qualit\u00e9 d\u2019\u00c9tat, alors la d\u00e9cision de la CJUE n\u2019a aucun effet direct en droit interne.<\/p>\n Il reste au salari\u00e9 la possibilit\u00e9 d\u2019agir contre l\u2019\u00c9tat devant le tribunal administratif et demander des dommages et int\u00e9r\u00eats pour transposition incompl\u00e8te de la directive europ\u00e9enne en droit fran\u00e7ais.<\/p>\n Au niveau interprofessionnel, FO a engag\u00e9 une action devant les juridictions administratives pour faire condamner l\u2019\u00c9tat Fran\u00e7ais pour non-conformit\u00e9 du droit fran\u00e7ais au droit europ\u00e9en\u00a0<\/small>!<\/p>\n\n\n Attention!<\/strong> Un arr\u00eat rendu derni\u00e8rement par la CJUE change tout en la mati\u00e8re<\/strong>\n\n
\n Une intervention l\u00e9gislative rapide n\u2019\u00e9tant pas pr\u00e9vue, un accord collectif pourrait admettre l\u2019acquisition de droits \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s en cas de maladie ou d\u2019accident non professionnel en contrepartie d\u2019un droit au report des cong\u00e9s pay\u00e9s non pris pour cause de maladie limit\u00e9 dans le temps.<\/em><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n \n\n
\n Derni\u00e8re minute\u00a0: <\/strong>Les droits \u00e0 cong\u00e9s report\u00e9s ou acquis ont la m\u00eame nature, de sorte que les r\u00e8gles de fixation de l\u2019ordre des d\u00e9parts en cong\u00e9 annuel s\u2019appliquent aux cong\u00e9s annuels report\u00e9s. Autrement dit, un employeur ne peut contraindre un salari\u00e9 \u00e0 prendre l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses cong\u00e9s pay\u00e9s report\u00e9s sans respecter un d\u00e9lai de pr\u00e9venance suffisant (Cass. soc., 8-7-20, n\u00b018-21681).<\/em><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n Le salari\u00e9, arr\u00eat\u00e9 pendant ses cong\u00e9s pay\u00e9s, les conserve-t-il\u00a0<\/small>?<\/h2>\n
Les p\u00e9riodes d\u2019arr\u00eat de travail permettent-elles d\u2019acqu\u00e9rir des jours de cong\u00e9s\u00a0<\/small>?<\/h2>\n
La CJUE consid\u00e8re dor\u00e9navant que le droit aux cong\u00e9s pay\u00e9s est un principe g\u00e9n\u00e9ral du droit de l\u2019Union pouvant \u00eatre invoqu\u00e9 en droit interne dans un litige entre particuliers (CJUE, 6-11-18, aff. C-596\/16, C-570\/16 et C-619\/16). Ainsi, dans le cadre d\u2019un litige opposant un particulier \u00e0 un employeur de droit priv\u00e9, les parties peuvent directement devant la juridiction prud\u2019homale invoquer une violation de l\u2019article 7 de la directive 2003\/88 par la l\u00e9gislation fran\u00e7aise et demander que celle-ci soit \u00e9cart\u00e9e au profit du droit communautaire en vertu de l\u2019article 31 \u00a72 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union (notamment sur la question de l\u2019acquisition de cong\u00e9s pay\u00e9s pendant une p\u00e9riode de maladie).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"