Un question\/r\u00e9ponse en 3 points pour faire le tour complet du sujet\u00a0!<\/p>\n
N\u2019importe quel salari\u00e9 a le droit de se retirer d\u2019une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu\u2019elle pr\u00e9sente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa sant\u00e9 (art. L 4131-1 et s. du code du travail) ou lorsqu\u2019il constate une d\u00e9fectuosit\u00e9 dans les syst\u00e8mes de protection. La seule formalit\u00e9 impos\u00e9e au salari\u00e9 est de pr\u00e9venir l\u2019employeur\u00a0; il n\u2019a pas besoin d\u2019\u00eatre autoris\u00e9 par son employeur \u00e0 se retirer de sa situation de travail. L\u2019information peut se faire par tous moyens (y compris verbalement), le r\u00e8glement int\u00e9rieur ne peut imposer un mode particulier d\u2019information.<\/p>\n
Le droit de retrait ne peut \u00eatre exerc\u00e9 que pendant l\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail.\u00a0
Ainsi, d\u00e8s lors que le contrat de travail du salari\u00e9 est suspendu, le salari\u00e9 ne peut exercer son droit de retrait (Cass. soc., 9-10-13, n\u00b012-22288\u00a0: \u00e0 propos d\u2019une salari\u00e9e en arr\u00eat maladie se plaignant de harc\u00e8lement moral et sexuel).<\/p>\n
| Si le droit de retrait est une pr\u00e9rogative individuelle, rien n\u2019interdit que celui-ci soit exerc\u00e9 collectivement d\u00e8s lors, d\u2019une part, que chacun des salari\u00e9s, individuellement, se croit effectivement menac\u00e9 par un danger grave et imminent et, d\u2019autre part, que chaque salari\u00e9 informe individuellement son employeur qu\u2019il se retire de la situation de travail dangereuse.<\/em><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n La loi ne d\u00e9finit pas ce qu\u2019il faut entendre par le terme \u00ab\u00a0danger grave et imminent\u00a0\u00bb. Un danger suppose une atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou morale, qui peut r\u00e9sulter de l\u2019utilisation d\u2019une machine, d\u2019une ambiance de travail\u2026<\/p>\n Le danger peut trouver sa cause dans la personne, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que le motif du danger soit ext\u00e9rieur \u00e0 elle. Le salari\u00e9 qui a un \u00e9tat de sant\u00e9 incompatible avec son poste de travail peut valablement se retirer. Cela peut \u00eatre le cas lorsqu\u2019il est affect\u00e9 \u00e0 un poste non conforme aux recommandations du m\u00e9decin du travail.<\/p>\n Le danger ne peut pas \u00eatre simplement l\u00e9ger. Des courants d\u2019air ne constituent pas un danger suffisamment grave pour la sant\u00e9 et ne justifient donc pas l\u2019exercice du droit de retrait. Par danger imminent, il semble qu\u2019il faille entendre un danger susceptible de se r\u00e9aliser brusquement dans un d\u00e9lai raisonnable (Cass. soc., 23-4-03, n\u00b001-44806).<\/p>\n Averti, l\u2019employeur doit prendre les mesures n\u00e9cessaires pour faire cesser le danger, et tant que ce danger n\u2019a pas cess\u00e9, il ne peut obliger le salari\u00e9, qui a exerc\u00e9 son droit de retrait, \u00e0 reprendre son travail.<\/p>\n Il existe une exception au droit de retrait\u00a0: l\u2019exercice du droit de retrait ne doit pas cr\u00e9er pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent (article L 4132-1 du code du travail).<\/p>\n Parall\u00e8lement \u00e0 l\u2019information de l\u2019employeur, le salari\u00e9 peut aussi \u2013 mais ce n\u2019est pas une condition n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019exercice du droit de retrait \u2013 pr\u00e9venir le CSE, s\u2019il en existe un dans l\u2019entreprise, cette instance poss\u00e9dant un droit d\u2019alerte avec des pr\u00e9rogatives plus importantes (droit d\u2019enqu\u00eate, r\u00e9union en urgence du CSE sous 24 heures en cas de divergence sur la r\u00e9alit\u00e9 du danger ou la fa\u00e7on de le faire cesser\u2026).<\/p>\n Si le risque signal\u00e9 s\u2019est mat\u00e9rialis\u00e9 et a caus\u00e9 un accident du travail ou une maladie professionnelle, l\u2019employeur est consid\u00e9r\u00e9 comme ayant commis une faute inexcusable.<\/p>\n 2. Droit de retrait et droit d\u2019alerte\u00a0: quelles diff\u00e9rences\u00a0?<\/h3>\n<\/p>\n Si le droit de retrait est indissociable du droit d\u2019alerte, l\u2019inverse n\u2019est pas vrai. Le salari\u00e9 peut se retirer d\u2019une situation de travail dangereuse si et seulement si, il a alert\u00e9 imm\u00e9diatement son employeur de cette situation. L\u2019exercice du droit de retrait suppose donc que le droit d\u2019alerte ait \u00e9t\u00e9 mis en place. En revanche, le droit d\u2019alerte n\u2019implique pas, dans tous les cas, la mise en \u0153uvre du droit de retrait. Si le droit d\u2019alerte est un devoir (le salari\u00e9, qui ne signale pas une situation de danger, peut \u00eatre licenci\u00e9 pour faute grave si cette absence de signalement a mis un coll\u00e8gue dans une situation d\u2019ins\u00e9curit\u00e9\u00a0: Cass. soc. 21-1-09, n\u00b007-41935), le droit de retrait n\u2019est qu\u2019une facult\u00e9\u00a0pour le salari\u00e9\u00a0: un employeur ne peut pas reprocher \u00e0 un salari\u00e9 de ne pas s\u2019\u00eatre retir\u00e9 d\u2019une situation dangereuse.<\/p>\n 3. Quelles sont les cons\u00e9quences pour le salari\u00e9 de l\u2019utilisation de son droit de retrait\u00a0?<\/h3>\nUn salari\u00e9 qui s\u2019est retir\u00e9 d\u2019une situation dont il avait un motif raisonnable de penser qu\u2019elle pr\u00e9sentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa sant\u00e9 ne peut encourir aucune sanction (y compris le licenciement), ni retenue sur salaire (art. L4131-3 du code du travail). Le licenciement d\u2019un salari\u00e9 qui a exerc\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement son droit de retrait est nul (Cass. soc. 28-1-09, n\u00b007-44556). Les juges du fond appr\u00e9cient souverainement et au cas par cas la notion de danger grave et imminent. Cette notion s\u2019appr\u00e9cie de mani\u00e8re subjective en tenant compte des connaissances techniques et scientifiques du salari\u00e9 et non de celles de l\u2019employeur. Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que le danger existe r\u00e9ellement, il faut juste qu\u2019il soit possible. C\u2019est au moment o\u00f9 s\u2019est exerc\u00e9 le droit de retrait que l\u2019on regarde si le salari\u00e9 pouvait penser qu\u2019il existait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa sant\u00e9. Il importe peu qu\u2019un rapport d\u2019expert ait pu exclure par la suite l\u2019existence d\u2019un danger r\u00e9el.<\/p>\n Si le droit de retrait est ill\u00e9gitime, l\u2019employeur peut op\u00e9rer une retenue sur salaire mais \u00e9galement prononcer une sanction disciplinaire pouvant, dans certaines circonstances, aller jusqu\u2019au licenciement. Cette retenue sur salaire doit \u00eatre proportionnelle au temps d\u2019absence du salari\u00e9, sous peine de constituer une sanction p\u00e9cuniaire interdite.<\/p>\n Pour effectuer cette retenue, l\u2019employeur n\u2019est pas tenu de saisir pr\u00e9alablement le juge sur l\u2019appr\u00e9ciation du bien-fond\u00e9 de l\u2019exercice du droit de retrait et il importe peu que le salari\u00e9 soit rest\u00e9 \u00e0 sa disposition (Cass. crim. 25-11-08, n\u00b007-87650). C\u2019est au salari\u00e9, jugeant son droit de retrait l\u00e9gitime, de saisir les magistrats pour contester la retenue op\u00e9r\u00e9e et \u00e9ventuellement la sanction prononc\u00e9e.<\/p>\n A noter qu\u2019une situation de harc\u00e8lement moral ou sexuel, une pand\u00e9mie grippale ou une canicule ne justifie pas, en elle-m\u00eame, le recours au droit de retrait. L\u2019exercice du droit de retrait ne serait pas justifi\u00e9 d\u00e8s lors que l\u2019entreprise a mis en \u0153uvre l\u2019ensemble des mesures pr\u00e9vues par le code du travail et par les recommandations nationales pour assurer la protection de la sant\u00e9 des travailleurs.<\/p>\n
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