Six jours apr\u00e8s la d\u00e9cision du Conseil des prud\u2019hommes (CPH) de Troyes du 13 d\u00e9cembre 2018, c\u2019\u00e9tait au tour de celui d\u2019Amiens d\u2019invoquer, le 19 d\u00e9cembre 2018, le droit international pour invalider le plafonnement des dommages et int\u00e9r\u00eats en cas de licenciement sans causes r\u00e9elles et s\u00e9rieuses. Et ce n\u2019est pas fini : le 21 d\u00e9cembre 2018, le CPH de Lyon est entr\u00e9 dans la danse.<\/p>\n
C\u2019est une \u00e9pid\u00e9mie ! On va bient\u00f4t pouvoir faire une carte comme pour la grippe, s\u2019est exclam\u00e9 un twittos en apprenant la d\u00e9cision du Conseil des Prud\u2019hommes de Lyon de ne pas respecter le plafonnement prud\u2019homal des dommages et int\u00e9r\u00eats introduit par les ordonnances Macron. La d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue le 21 d\u00e9cembre 2018. Le jugement s\u2019est appuy\u00e9 sur l\u2019article 24 de la charte sociale europ\u00e9enne qui pose le principe suivant : en vue d\u2019assurer l\u2019exercice effectif du droit \u00e0 la protection en cas de licenciement, les parties s\u2019engagent \u00e0 reconna\u00eetre (\u2026) le droit des travailleurs licenci\u00e9s sans motif valable \u00e0 une indemnit\u00e9 ad\u00e9quate ou \u00e0 une autre r\u00e9paration appropri\u00e9e.<\/p>\n
Et de trois donc ! Car la d\u00e9cision lyonnaise arrive apr\u00e8s celle du Conseil des Prud\u2019hommes de Troyes, puis celle de celui d\u2019Amiens qui ont consid\u00e9r\u00e9 que le bar\u00e8me pour les licenciements abusifs ou sans cause r\u00e9elles et s\u00e9rieuse, est contraire au droit international. \u00c0 Amiens, les juges prud\u2019homaux ont invoqu\u00e9 l\u2019article 10 de la convention 158 de l\u2019Organisation Internationale du Travail (OIT) ainsi que deux arr\u00eats de la Cour de cassation.<\/p>\n
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Un demi-mois, ce n\u2019est pas suffisant<\/strong><\/p>\n Les dispositions expos\u00e9es par la convention 158 de l\u2019OIT et de la jurisprudence en mati\u00e8re d\u2019application de ladite convention permettent aux juges nationaux de d\u00e9terminer si les dommages attribu\u00e9s par la l\u00e9gislation nationale sont appropri\u00e9s en mati\u00e8re de r\u00e9paration d\u2019un licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, ont argument\u00e9 les juges. Du coup, le conseil ami\u00e9nois a consid\u00e9r\u00e9 que la somme d\u2019un demi-mois de salaire pr\u00e9vue dans le bar\u00e8me n\u2019\u00e9tait pas suffisante et que, de ce fait, il y avait lieu de r\u00e9tablir la mise en place d\u2019une indemnit\u00e9 appropri\u00e9e et r\u00e9paratrice. Le salari\u00e9 touchera donc 2 000 euros au lieu des 726 euros pr\u00e9vus par le bar\u00e8me sp\u00e9cifique aux entreprises de moins de onze salari\u00e9s.<\/p>\n L’une des mesures phares des ordonnances<\/strong><\/p>\n Si les sommes en jeu ne sont pas astronomiques, ces jugements mettent l\u2019une des mesures phares des ordonnances Macron en difficult\u00e9. Celle qui consistait \u00e0 instaurer un bar\u00e8me de dommages et int\u00e9r\u00eats compris, selon l\u2019anciennet\u00e9, entre un 0,5 et 2,5 mois de salaire brut pour les entreprises de moins de onze salari\u00e9s ; et, entre un et vingt mois de salaire brut, pour les entreprises de plus de onze salari\u00e9s. Ce dispositif redonnera confiance aux employeurs et aux investisseurs, notamment dans les TPE et PME, avait justifi\u00e9 le gouvernement. La crainte de l\u2019embauche dans celles-ci est r\u00e9elle, alors que le potentiel de cr\u00e9ation d\u2019emplois y est consid\u00e9rable.<\/p>\n Des juges ignorants ?<\/strong><\/p>\n La d\u00e9cision de Troyes du 13 d\u00e9cembre a ouvert le ban et a ainsi entra\u00een\u00e9 de nombreux commentaires dans les m\u00e9dias. Notamment la r\u00e9action du Minist\u00e8re du Travail qui avait d\u00e9clar\u00e9 au Monde que la question de la formation juridique des conseillers prud\u2019homaux se posait. Des propos jug\u00e9s extr\u00eamement choquants et insultants par le Conseil des prud\u2019hommes de Troyes. Mettre en cause notre autorit\u00e9, notre comp\u00e9tence et le principe de s\u00e9paration des pouvoirs, qui constitue pourtant l\u2019un des fondements de notre d\u00e9mocratie, est scandaleux et porte atteinte \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de la justice et \u00e0 son ind\u00e9pendance, avaient d\u00e9plor\u00e9 de concert le pr\u00e9sident et le vice-pr\u00e9sident du CPH de Troyes. \u00c9carter une loi vot\u00e9e parce qu\u2019elle est non conforme aux trait\u00e9s sign\u00e9s par la France ne rel\u00e8ve pas de l\u2019ignorance mais de l\u2019exercice juridictionnel des juges, ont-ils rappel\u00e9 avec force.<\/p>\n Cela ne fait que commencer<\/strong><\/p>\n Pour autant, ces deux d\u00e9cisions n\u2019invalident pas la loi actuelle sur la bar\u00e9misation des dommages et int\u00e9r\u00eats. Pour cela, il faudra attendre les d\u00e9cisions des Cours d\u2019appel et la d\u00e9cision d\u00e9finitive de la Cour de cassation. Autant dire que cela prendra un peu de temps. Ces jugements vont toutefois donner des arguments aux salari\u00e9s, \u00e0 leurs d\u00e9fenseurs et \u00e0 leurs avocats. L\u2019affaire est donc loin d\u2019\u00eatre termin\u00e9e.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"