Le re\u00e7u \npour solde de tout compte est un document faisant l\u2019inventaire des \nsommes vers\u00e9es au salari\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion de la rupture de son contrat de \ntravail (art. L 1234-20 du code du travail).<\/p>\n\n\n\n
Le re\u00e7u pour solde de tout compte a un effet lib\u00e9ratoire (loi \nn\u00b02008-596 du 25 juin 2008). Cela signifie que lors de la r\u00e9ception \ndudit re\u00e7u, le salari\u00e9 s\u2019engage \u00e0 ne plus contester les sommes figurant \ndans le relev\u00e9 pass\u00e9 un d\u00e9lai de 6 mois (art. L 1234-20).<\/p>\n\n\n\n
Il s\u2019agit d\u2019une obligation \u00e0 la charge de l\u2019employeur, et ce, quel \nque soit le mode de rupture du contrat de travail (Cass. soc., 18-12-13,\n n\u00b012-24985). Cette obligation est limit\u00e9e : l\u2019employeur a seulement \npour obligation d\u2019informer le salari\u00e9 qu\u2019il tient le re\u00e7u pour solde de \ntout compte \u00e0 sa disposition mais aucunement de le faire parvenir \u00e0 \nl\u2019int\u00e9ress\u00e9 (Cass. soc., 26-3-14, n\u00b012-27028).<\/p>\n\n\n\n
Le re\u00e7u pour solde de tout compte doit-il \u00eatre sign\u00e9 par le salari\u00e9 <\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n
En r\u00e9alit\u00e9, le salari\u00e9 est libre de signer, ou non, son re\u00e7u pour \nsolde de tout compte. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019a aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 signer un tel \ndocument, comme en t\u00e9moigne un arr\u00eat rendu r\u00e9cemment (Cass. soc., \n27-3-19, n\u00b018-12792).<\/p>\n\n\n\n
En l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 l\u2019issue de la rupture du contrat de travail, un solde \nde tout compte a \u00e9t\u00e9 remis au salari\u00e9 sans pour autant \u00eatre sign\u00e9 par ce\n dernier.<\/p>\n\n\n\n
Soutenant que les sommes figurant au solde de tout compte ne lui \nauraient pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es, le salari\u00e9 a saisi la juridiction prud\u2019homale. \nIl se pr\u00e9vaut du d\u00e9faut de signature de son re\u00e7u.<\/p>\n\n\n\n
Le juge du fond d\u00e9boute le salari\u00e9 de ses demandes au motif, \nnotamment, que celui-ci ne justifierait pas avoir d\u00e9nonc\u00e9 son solde de \ntout compte pour non-paiement des sommes mentionn\u00e9es, que ce soit lors \nde la remise dudit document ou ult\u00e9rieurement. Par ailleurs, rajoute le \njuge, le salari\u00e9 ne d\u00e9montre aucunement ne pas avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 desdites \nsommes.<\/p>\n\n\n\n
Fort heureusement, ce jugement est cass\u00e9 par la Cour de cassation : Le\n re\u00e7u pour solde de tout compte non sign\u00e9 par le salari\u00e9 ne fait pas \npreuve du paiement des sommes qui y sont mentionn\u00e9es, et qu\u2019il \nappartenait en cons\u00e9quence \u00e0 l\u2019employeur de justifier de ce paiement.<\/p>\n\n\n\n
En d\u2019autres termes, en l\u2019absence de signature du re\u00e7u pour solde de \ntout compte par le salari\u00e9, ce document a alors uniquement la valeur \nd\u2019un simple re\u00e7u, laissant ouverte la possibilit\u00e9 de contester les \nsommes au-del\u00e0 du d\u00e9lai de d\u00e9nonciation de 6 mois, et ce, dans les \nlimites des d\u00e9lais de prescription.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"