La n\u00e9gociation encadrement s\u2019est poursuivie ce 29 mai au si\u00e8ge du Medef. La d\u00e9l\u00e9gation patronale a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019elle n\u2019a pas de mandat pour aboutir \u00e0 un accord national interprofessionnel ( ANI ). FO et l\u2019ensemble des organisations syndicales de salari\u00e9s ont une nouvelle fois exprim\u00e9 leur intention de poursuivre les discussions dans le but d\u2019aboutir \u00e0 ANI.
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Le niveau interprofessionnel demeure plus que jamais pertinent pour assurer la protection des salari\u00e9s. Cette position partag\u00e9e par l\u2019ensemble des organisations syndicales de salari\u00e9s se heurte malheureusement au refus de la d\u00e9l\u00e9gation patronale d\u2019aboutir \u00e0 un ANI.<\/p>\n\n\n\n
Au-del\u00e0 de la question de l\u2019encadrement, c\u2019est la question de l\u2019avenir de la n\u00e9gociation interprofessionnelle qui est ici pos\u00e9e. FO a propos\u00e9 de s\u2019appuyer sur l\u2019accord interprofessionnel du 17 novembre 2017 pour servir de socle au projet d\u2019un nouvel ANI sur l\u2019encadrement. Sans succ\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n
La nature du blocage du MEDEF est de deux ordres, politique et juridique:<\/p>\n\n\n\n
Politique au sens o\u00f9 le Medef prend appui sur les ordonnances Macron pour ne privil\u00e9gier que le niveau de la branche et celui de l\u2019entreprise pour obtenir des accords normatifs.<\/p>\n\n\n\n
Juridique, au sens o\u00f9 la n\u00e9gociation est \u00ab prise en otage \u00bb par le sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9voyance obligatoire des cadres ( le 1,5% issu de la Convention national de 1947 relatif \u00e0 l\u2019Agirc ). Un d\u00e9bat sur le caract\u00e8re imp\u00e9ratif ou suppl\u00e9tif du 1,5%, repris dans l\u2019ANI du 17 novembre 2017 est aujourd\u2019hui pos\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Pour le MEDEF le caract\u00e8re suppl\u00e9tif de l\u2019ANI de 2017 relatif \u00e0 la pr\u00e9voyance cadre ne fait aucun doute. Or le d\u00e9bat juridique n\u2019est visiblement pas tranch\u00e9. La COMAREP aurait donn\u00e9 lors de sa derni\u00e8re s\u00e9ance de travail au mois d\u2019avril un avis contraire. L\u2019accord pr\u00e9voyance cadre telle que pr\u00e9cis\u00e9e dans l\u2019ANI de 2017 est imp\u00e9ratif. L\u2019arbitrage de la Direction g\u00e9n\u00e9rale du travail sur point est attendue par l\u2019ensemble des parties prenantes; sauf \u00e0 ce qu\u2019une d\u00e9cision de justice suite \u00e0 un contentieux fasse jurisprudence.<\/p>\n\n\n\n
FO d\u00e9nonce l\u2019absence d\u2019ambition du MEDEF sur le sujet; c\u2019est une occasion manqu\u00e9e pour restaurer le r\u00f4le et la place des cadres dans les entreprises. FO pr\u00e9cise que le point d\u2019achoppement dit du \u00ab 1,5% \u00bb ne doit pas compromettre la poursuite des n\u00e9gociations. La reprise de l\u2019ANI de 2017 et la d\u00e9finition via ses articles 2 et de 2 bis demeurent une base. Les \u00e9l\u00e9ments g\u00e9n\u00e9raux de d\u00e9finition de l\u2019encadrement doivent \u00eatre discut\u00e9s sans faire obstacle aux pouvoirs de n\u00e9gociation des branches.<\/p>\n\n\n\n
Mais le MEDEF refuse d\u2019aller plus loin au motif qu\u2019une d\u00e9finition des crit\u00e8res de l\u2019encadrement percuterait dans tous les cas de figure les discussions en cours dans les branches.<\/p>\n\n\n\n
Au-del\u00e0 de la question de l\u2019encadrement c\u2019est l\u2019avenir de la n\u00e9gociation interprofessionnelle qui est en jeu.<\/p>\n\n\n\n
La derni\u00e8re s\u00e9ance de n\u00e9gociation est fix\u00e9e au 2 juillet. D\u2019ici l\u00e0 trois groupes de travail vont se r\u00e9unir dans le courant du mois de juin pour d\u00e9battre des propositions des organisations syndicales de salari\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Trois groupes de travail ( questions soci\u00e9tales, \u00e9conomiques et manag\u00e9riales ) doivent permettre de discuter de sujets comme \u00ab l\u2019\u00e9volution du r\u00f4le des cadres \u00bb, \u00ab les liens de subordination \u00bb, la r\u00e9mun\u00e9ration, la mobilit\u00e9 ou \u00ab l\u2019impact du num\u00e9rique \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
FO a obtenu que ses revendications ( la formation au management, le droit de retrait sp\u00e9cifique aux cadres, la protection juridique lorsque la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale professionnelle des cadres est engag\u00e9e, la s\u00e9curisation des parcours professionnels, la r\u00e9mun\u00e9ration minimale conventionnelle\u2026) soient retenues pour les discussions \u00e0 venir.<\/p>\n\n\n\n
Bien qu\u2019il soit tr\u00e8s probable que les discussions nous conduisent vers un texte du type \u00ab d\u00e9lib\u00e9ration \u00bb ou un autre, sans caract\u00e8re normatif, FO a rappel\u00e9 qu\u2019elle entendait poursuivre les discussions avec l\u2019ambition d\u2019aboutir \u00e0 un ANI relatif \u00e0 la question des cadres.<\/p>\n\n\n\n
Ses revendications demeurent plus que jamais d\u2019actualit\u00e9 sur le sujet.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"