Par deux avis, hautement m\u00e9diatis\u00e9s, la Cour de cassation a d\u00e9clar\u00e9 le plafonnement des indemnit\u00e9s prud\u2019homales conforme (en son principe) \u00e0 nos engagements europ\u00e9ens et internationaux (Cass. avis, Form. Pl\u00e9., 17-7-19, n\u00b015012 et 15013, P+B+R+I).<\/p>\n\n\n\n
Pour autant, Force Ouvri\u00e8re a appel\u00e9 \u00e0 garder espoir et continuer le combat dans la mesure o\u00f9 la port\u00e9e conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 ces avis \u00e9tait \u00e0 nuancer.<\/p>\n\n\n\n
En effet, l\u2019examen de la conventionnalit\u00e9 du bar\u00e8me op\u00e9r\u00e9 par la Cour de cassation a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 uniquement \u00ab\u00a0in abstracto\u00a0\u00bb (de mani\u00e8re abstraite) et non en se confrontant \u00e0 une situation personnellement subie par un salari\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
C\u2019est dans ces circonstances que la cour d\u2019appel de Reims a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0 se prononcer sur la conventionnalit\u00e9 du bar\u00e8me des indemnit\u00e9s prud\u2019homales (CA Reims, 25-9-19, n\u00b0 RG 19\/00003). Cet appel porte sur le jugement tr\u00e8s m\u00e9diatis\u00e9 rendu par le conseil de prud\u2019hommes de Troyes en d\u00e9cembre 2018.<\/p>\n\n\n\n
Il s\u2019agit, \u00e0 notre connaissance, du premier contentieux sur l\u2019inconventionnalit\u00e9 du bar\u00e8me port\u00e9 devant une cour d\u2019appel. Bien \u00e9videmment, Force Ouvri\u00e8re n\u2019a pas manqu\u00e9 de se porter partie intervenante dans cette affaire.<\/p>\n\n\n\n
Contrairement aux avis rendus par la Cour de cassation, la cour d\u2019appel de Reims a reconnu un effet direct horizontal (entre particuliers), non seulement \u00e0 l\u2019article 10 de la Convention 158 de l\u2019OIT mais \u00e9galement de l\u2019article 24 de la Charte sociale europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n