Les \ndispositions du Code du travail relatives au plafonnement des indemnit\u00e9s\n prud\u2019homales sont conformes aux textes europ\u00e9ens et internationaux.<\/p>\n\n\n\n
\u00c0 la \nsuite de la saisine de la Cour de cassation pour avis par les conseils \nde prud\u2019hommes et de Louviers, cette derni\u00e8re a statu\u00e9 le 17 juillet \n2019 et a d\u00e9clar\u00e9 ce bar\u00e8me valide au regard de nos engagements \ninternationaux et europ\u00e9ens (avis n\u00b015012 et 15013).<\/p>\n\n\n\n
Pourtant, les arguments juridiques ne manquaient pas.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n
Elle rejette ainsi la violation de l\u2019article 6\u00a71 de la CESDH (droit \u00e0\n l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice), au motif que le plafonnement des indemnit\u00e9s \nprud\u2019homales limite le droit \u00ab mat\u00e9riel \u00bb des salari\u00e9s (\u00e0 savoir le \nmontant de l\u2019indemnit\u00e9 sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse) mais ne constitue \npas \u00ab un obstacle proc\u00e9dural entravant leur acc\u00e8s \u00e0 la justice \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Elle affirme que l\u2019article 24 de la Charte sociale europ\u00e9enne est \nd\u00e9clar\u00e9 non pourvu d\u2019un effet direct en droit interne au pr\u00e9texte qu\u2019il \nne s\u2019appliquerait pas dans un litige entre particuliers, et ce, d\u2019autant\n plus \u00ab eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019importance de la marge d\u2019appr\u00e9ciation laiss\u00e9e aux \nparties contractantes \u00bb. La Cour de cassation avait pourtant reconnu \nl\u2019applicabilit\u00e9 directe de certaines dispositions de la Charte (ses \narticles 5 et 6) dans la mesure o\u00f9 ces articles \u00e9taient suffisamment \npr\u00e9cis et n\u2019avaient donc pas besoin d\u2019\u00eatre compl\u00e9t\u00e9s par un texte \ninterne pour \u00eatre directement applicables (Cass. soc., 15 novembre 2017,\n n\u00b016-24885 et Cass. soc., 12 avril 2018, n\u00b017-60197). Ce n\u2019est pas le \ncas pour l\u2019article 24, m\u00eame si le Conseil d\u2019\u00c9tat a reconnu l\u2019effet \ndirect de l\u2019article 24 de la Charte sociale europ\u00e9enne (CE, 10 f\u00e9vrier \n2014, n\u00b0358992).<\/p>\n\n\n\n
Le bar\u00e8me est consid\u00e9r\u00e9 conforme \u00e0 l\u2019article 10 de la Convention 158 \nde l\u2019OIT. Cet article garantit le droit pour un salari\u00e9 dont le \nlicenciement est injustifi\u00e9 \u00e0 une \u00ab indemnit\u00e9 ad\u00e9quate ou toute autre \nforme de r\u00e9paration appropri\u00e9e \u00bb. La Cour consid\u00e8re que le terme \n\u00ab ad\u00e9quate \u00bb doit \u00eatre compris comme r\u00e9servant \u00ab une marge \nd\u2019appr\u00e9ciation aux \u00c9tats \u00bb. En d\u2019autres termes, elle \u00ab botte en \ntouche \u00bb !<\/p>\n\n\n\n
Il en ressort un avis peu argument\u00e9 et peu convaincant.<\/p>\n\n\n\n
Nous vous invitons \u00e0 continuer \u00e0 r\u00e9sister au plafonnement dans \nl\u2019attente des recours \u00e0 venir au niveau europ\u00e9en et international, \u00e0 \nl\u2019instar des conseils de prud\u2019hommes de Troyes (29 juillet 2019 \nn\u00b019\/00279) et de Grenoble (CPH de Grenoble 22 juillet 2019, \nn\u00b018\/00267), m\u00eame si ce dernier est frapp\u00e9 d\u2019appel.
\nTant qu\u2019une d\u00e9cision claire de la Cour de cassation n\u2019est pas intervenue, cet avis ne s\u2019impose pas de fait aux juges du fond.<\/p>\n\n\n\n
Par ailleurs, la cour d\u2019appel de Paris devrait rendre une d\u00e9cision en septembre.<\/p>\n\n\n\n
Continuons le combat\u00a0!<\/p>\n\n\n\n
Ce que dit la loi<\/strong> Ce bar\u00e8me est imp\u00e9ratif pour le juge et ne saurait \u00eatre augment\u00e9, ou \ndiminu\u00e9, sauf dans des cas limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s par l\u2019article \nL 1235-3-1 du Code du travail.<\/p>\n\n\n\n Les nullit\u00e9s mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a sont celles qui sont aff\u00e9rentes \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n
\nL\u2019article L 1235-3 du Code du travail fixe un bar\u00e8me d\u2019indemnisation en \ncas de licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, \u00e0 d\u00e9faut de \nr\u00e9int\u00e9gration du salari\u00e9 dans l\u2019entreprise.\n<\/p>\n\n\n\n