Les juges n’ont pas \u00e9t\u00e9 sensibles \u00e0 l’argumentaire de l’employeur sur le caract\u00e8re illicite de la condition de r\u00e9mun\u00e9ration pos\u00e9e par la convention collective (\u00e0 savoir r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale au PMSS) et l\u2019ont condamn\u00e9 notamment au rappel de salaire demand\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Les juges ont \u00e9galement soulign\u00e9 qu’un salari\u00e9 \u00ab ne peut renoncer aux droits qu’il tient de la convention collective \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
La Cour de cassation a valid\u00e9 cette interpr\u00e9tation. Elle souligne \u00e9galement que, si le b\u00e9n\u00e9fice d’une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale au plafond de la S\u00e9curit\u00e9 sociale constitue une condition d’\u00e9ligibilit\u00e9 du salari\u00e9 au dispositif, elle n’impose pas \u00e0 l’employeur une indexation des salaires sur ce plafond.<\/p>\n\n\n\n
Cour de cassation, chambre sociale, 4 d\u00e9c. 2019, n\u00b0 18-16.942<\/em><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"