Le salari\u00e9 qui entend contester son avis d\u2019aptitude\/d\u2019inaptitude doit saisir le conseil de prud\u2019hommes (CPH) selon la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e au fond (art. L 4624-7 et R 4624-45 et s. du code du travail). La contestation peut porter sur les avis, propositions, conclusions \u00e9crites ou indications \u00e9mis par le m\u00e9decin du travail reposant sur des \u00e9l\u00e9ments de nature m\u00e9dicale. Ne sont donc pas concern\u00e9es les attestations de suivi, sauf si elles sont accompagn\u00e9es d\u2019un document faisant \u00e9tat de propositions de mesures individuelles.<\/p>\n\n\n\n
Le recours devant le CPH doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la notification de l\u2019avis aptitude\/inaptitude. Les modalit\u00e9s de recours ainsi que le d\u00e9lai de 15 jours doivent \u00eatre mentionn\u00e9s sur les avis \u00e9mis par le m\u00e9decin du travail. En l\u2019absence de contestation dans les d\u00e9lais, l\u2019avis du m\u00e9decin du travail s\u2019impose aux parties et aux juges.<\/p>\n\n\n\n
La demande se fait par acte d\u2019huissier de justice ou par requ\u00eate. Le CPH rend une ordonnance ex\u00e9cutoire \u00e0 titre provisoire, sauf s\u2019il en d\u00e9cide autrement.<\/p>\n\n\n\n
Le CPH d\u00e9cide de l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019ordonner une mesure d\u2019instruction. Il peut confier toute mesure d\u2019instruction au m\u00e9decin inspecteur du travail territorialement comp\u00e9tent pour l\u2019\u00e9clairer sur les questions de fait relevant de sa comp\u00e9tence. Cette saisine du m\u00e9decin inspecteur est facultative. M\u00eame si FO est conscient des probl\u00e8mes d\u2019effectifs au sein des Direccte (FO ne cesse d\u2019ailleurs de revendiquer davantage de m\u00e9decins inspecteurs du travail devant les instances auxquelles il participe), notre syndicat plaide pour l\u2019instauration d\u2019une mesure visant \u00e0 rendre obligatoire la saisine du m\u00e9decin inspecteur du travail, le seul \u00e0 m\u00eame de pouvoir formuler un avis m\u00e9dical sur la situation du salari\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, FO plaide pour un retour \u00e0 la comp\u00e9tence du m\u00e9decin inspecteur du travail, en dehors de toute proc\u00e9dure judiciaire, pour traiter des contestations des avis d\u2019aptitude\/inaptitude.<\/p>\n\n\n\n
Si le m\u00e9decin inspecteur du travail territorialement comp\u00e9tent n\u2019est pas disponible ou est r\u00e9cus\u00e9, un autre m\u00e9decin inspecteur du travail peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9. Ce m\u00e9decin peut s\u2019adjoindre le concours d\u2019un tiers.<\/p>\n\n\n\n
En cas de recours devant le CPH, le m\u00e9decin du travail, qui n\u2019est pas partie au litige, doit \u00eatre inform\u00e9 de cette proc\u00e9dure par l\u2019employeur. Il peut \u00eatre entendu par le m\u00e9decin inspecteur du travail.<\/p>\n\n\n\n
La d\u00e9cision du CPH se substituera aux avis, propositions, conclusions \u00e9crites ou indications \u00e9mises pr\u00e9c\u00e9demment par le m\u00e9decin du travail.<\/p>\n\n\n\n
Le CPH peut d\u00e9cider, par d\u00e9cision motiv\u00e9e, de ne pas mettre tout ou partie des honoraires et frais d\u2019expertise \u00e0 la charge de la partie perdante (salari\u00e9 ou employeur), d\u00e8s lors que l\u2019action en justice n\u2019est pas dilatoire ou abusive.<\/p>\n\n\n\n
Pour FO, le fait que la proc\u00e9dure soit payante et qu\u2019il y ait un risque que les frais restent \u00e0 la charge du demandeur sont un frein \u00e9vident \u00e0 l\u2019exercice par le salari\u00e9 d\u2019un recours contre l\u2019avis du m\u00e9decin du travail.<\/p>\n\n\n\n
A noter que les frais de d\u00e9placement expos\u00e9s par un salari\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une mesure d\u2019instruction ne peuvent \u00eatre rembours\u00e9s que sur le fondement de l\u2019article 700 du code de proc\u00e9dure civile (Cass. soc., 4-3-20, n\u00b018-24405).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"