{"id":188,"date":"2016-01-18T14:00:26","date_gmt":"2016-01-18T13:00:26","guid":{"rendered":"http:\/\/foastek.fr\/?p=188"},"modified":"2016-01-14T14:41:09","modified_gmt":"2016-01-14T13:41:09","slug":"dossier-transformation-numerique-et-vie-au-travail-chapitre-5-le-forfait-jours","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/foastek.fr\/?p=188","title":{"rendered":"[Dossier] Transformation num\u00e9rique et vie au travail – Chapitre 5 : Le forfait-jours"},"content":{"rendered":"

LE FORFAIT-JOURS<\/strong><\/p>\n

Quand travaillerons-nous ? Quel est le temps de vie d\u00e9volu au travail ?<\/em><\/p>\n

Constat<\/span><\/p>\n

15 ans apr\u00e8s sa cr\u00e9ation, le forfait-jours est utilis\u00e9 comme un outil d\u2019am\u00e9nagement du temps de travail et de r\u00e9mun\u00e9ration pour 13,8% des salari\u00e9s. En 2005, la base des salari\u00e9s concern\u00e9s \u2013 initialement les cadres \u2013 est \u00e9largie sous conditions aux non-cadres. Les premiers restent n\u00e9anmoins les principaux b\u00e9n\u00e9ficiaires de ce dispositif : 47% des cadres sont au forfait-jours, seulement 3% des non-cadres. En pratique, ce dispositif se traduit par une hausse de la dur\u00e9e annuelle effective du travail et de la r\u00e9mun\u00e9ration, l\u2019effacement des limites de travail quotidienne et hebdomadaire \u00e9tant associ\u00e9es \u00e0 une contrepartie financi\u00e8re. L\u2019utilisation de plus en plus r\u00e9pandue de ce forfait a conduit \u00e0 des abus mena\u00e7ant l\u2019\u00e9quilibre de vie des travailleurs.<\/p>\n

Le point sur la l\u00e9gislation<\/span><\/p>\n

La loi du 20 ao\u00fbt 2008 portant r\u00e9novation de la d\u00e9mocratie sociale et r\u00e9forme du temps de travail a pr\u00e9cis\u00e9 le r\u00e9gime juridique des conventions de forfait-jours mis en place initialement par la loi du 19 janvier 2000 relative \u00e0 la r\u00e9duction n\u00e9goci\u00e9e du temps de travail dite Aubry II. Ces lois ont ainsi \u00e9labor\u00e9 les conditions principales du forfait-jours :
\n– il est destin\u00e9 aux salari\u00e9s cadres autonomes et aux salari\u00e9s non-cadres disposant d\u2019une r\u00e9elle autonomie dans leur organisation de travail ;
\n– il fait l\u2019objet d\u2019un accord d\u2019entreprise, d\u2019\u00e9tablissement ou, \u00e0 d\u00e9faut, de branche ;
\n– il est en cadr\u00e9 par des dispositions conventionnelles qui garantissent le respect des dur\u00e9es maximales de travail, des repos journaliers et hebdomadaires.<\/p>\n

Depuis 2011, la jurisprudence de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a invalid\u00e9 diff\u00e9rentes conventions (dix en tout) sur les forfait-jours dessinant une exigence renforc\u00e9e autour de la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des salari\u00e9s. Elle a r\u00e9prouv\u00e9 un usage abusif de ce dispositif aupr\u00e8s de salari\u00e9s ne disposant pas r\u00e9ellement d\u2019autonomie dans l\u2019organisation de leur travail ou enfreignant les obligations li\u00e9es au repos. Le temps de travail, de repos et la charge de travail doivent ainsi faire l\u2019objet d\u2019un suivi effectif et partag\u00e9. Il s\u2019agit pour les conventions collectives de \u00ab garantir que l\u2019amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne r\u00e9partition, dans le temps, du travail de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

<\/p>\n

Ce que dit le rapport Mettling (Bruno Mettling, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint d\u2019Orange<\/a>, charg\u00e9 des ressources humaines)<\/em><\/p>\n

Le rapport constate d\u2019une part \u00ab l\u2019ad\u00e9quation du forfait-jours (qui couvre aujourd\u2019hui plus de 40% des cadres fran\u00e7ais) avec les besoins des entreprises engag\u00e9es dans la transformation num\u00e9rique \u00bb, et d\u2019autre part l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique de son statut.<\/p>\n

Pr\u00e9conisation n\u00b011 : Mettre \u00e0 jour \u00ab les dispositions l\u00e9gislatives […] sur les points que devraient d\u00e9cliner les accords collectifs de branche ou d\u2019entreprise autorisant l\u2019acc\u00e8s au forfait-jours pour satisfaire aux exigences de respect de la sant\u00e9 relev\u00e9es par la Cour de Cassation ; ajouter les travailleurs du num\u00e9rique et de la connaissance \u00e0 la liste g\u00e9n\u00e9rale des d\u00e9rogations possibles […] \u00e0 la directive europ\u00e9enne \u00bb<\/strong><\/p>\n

Ce que dit le rapport Mettling<\/em><\/p>\n

\u2022 \u00ab satisfaire aux exigences de respect de la sant\u00e9 relev\u00e9es par la Cour de Cassation \u00bb<\/strong>
\nLa jurisprudence de la Chambre Sociale, en annulant certaines conventions collectives, a constitu\u00e9 un ensemble de garanties \u00e0 l\u2019\u00e9gard des salari\u00e9s qui \u00e9tablit une acception restrictive du forfait-jours.<\/p>\n

Ce que pense FO-Cadres<\/strong><\/p>\n

L\u2019impr\u00e9cision l\u00e9gislative a engendr\u00e9 une utilisation abusive d\u2019un dispositif insuffisamment d\u00e9fini. Cette intervention de la Haute Cour pour contr\u00f4ler le respect effectif des dispositions relatives au temps de travail et de repos souligne le risque r\u00e9el de d\u00e9gradation des conditions de travail pour les salari\u00e9s. Il appara\u00eet que les conventions collectives n\u2019ont pas su trouver par elles-m\u00eames un \u00e9quilibre de devoirs et de droits et que l\u2019intervention des juges a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire pour que ce dispositif, par ailleurs pl\u00e9biscit\u00e9, demeure respectueux de la sant\u00e9 des travailleurs.
\nLes modalit\u00e9s concr\u00e8tes n\u00e9es du pr\u00e9toire \u00e9tablissent d\u00e9sormais un socle de garanties qui \u00e9vitent de vider le forfait-jours de son contenu en n\u2019en faisant plus qu\u2019une parade destin\u00e9e \u00e0 accro\u00eetre sans limite les contraintes de travail. Le l\u00e9gislateur se doit d\u2019assurer une meilleure lisibilit\u00e9 et compr\u00e9hension des conventions li\u00e9es au forfait-jours afin de s\u00e9curiser leur mise en \u0153uvre, tant pour les employeurs que pour les salari\u00e9s.<\/p>\n

Ce que dit le rapport Mettling<\/em><\/p>\n

\u2022 \u00ab Ajouter les travailleurs du num\u00e9rique et de la connaissance \u00e0 la liste g\u00e9n\u00e9rale des d\u00e9rogations possibles […] \u00e0 la directive europ\u00e9enne \u00bb<\/strong>
\nCette disposition pr\u00e9voit le temps minimum de repos, la dur\u00e9e maximale de travail et les exceptions tenant aux personnes et \u00e0 l\u2019activit\u00e9. Pour assurer l\u2019adaptation du cadre juridique \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 du num\u00e9rique, le rapport sugg\u00e8re une red\u00e9finition des d\u00e9rogations incluant les travailleurs du num\u00e9rique. Toute d\u00e9rogation, respectueuse du principe de s\u00e9curit\u00e9 et sant\u00e9 des travailleurs, sera issue d\u2019un accord collectif assurant un m\u00e9canisme de repos compensateur et de suivi de la charge de travail.<\/p>\n

Ce que pense FO-Cadres<\/strong><\/p>\n

Les demandes des syndicats patronaux allemands pour la ren\u00e9gociation de la directive europ\u00e9enne cit\u00e9es par le rapport Mettling sont :
\n– le remplacement de la limitation quotidienne de 10 heures de travail par une limitation hebdomadaire sans mention d\u2019horaires pr\u00e9cis ;
\n– un assouplissement des \u00abbarri\u00e8res bureaucratiques \u00bb auxquelles est soumis le travail le weekend.<\/p>\n

S\u2019il appara\u00eet manifeste que le cadre communautaire donne l\u2019impulsion aux adaptations n\u00e9cessaires des l\u00e9gislations nationales, il faut cependant s\u2019interroger sur l\u2019orientation que celui-ci doit prendre. La directive europ\u00e9enne manie \u00e0 la fois les notions de sant\u00e9 des travailleurs et d\u2019exceptions aux encadrements du temps de travail et de repos. Certes, l\u2019av\u00e8nement du num\u00e9rique et ses cons\u00e9quences en termes de temps et lieux de travail n\u2019ont pas \u00e0 \u00eatre ignor\u00e9es par l\u2019Union Europ\u00e9enne. Cependant, elle doit rester lucide quant aux risques induits par un cadre trop l\u00e2che, qui justement n\u2019encadre plus. Ce n\u2019est pas la vocation premi\u00e8re du forfait-jours que de permettre un investissement professionnel compl\u00e8tement d\u00e9connect\u00e9 de l\u2019investissement temporel. La d\u00e9r\u00e9glementation excessive du temps de travail porte pr\u00e9judice au temps de repos qui est son corollaire direct. En effet, de fa\u00e7on simplifi\u00e9e, le temps du travailleur est de deux natures ; professionnelle ou priv\u00e9e, les deux fonctionnant en vase communiquant. La souplesse demand\u00e9e au cadre communautaire est l\u00e9gitime, n\u00e9anmoins elle n\u2019a pas \u00e0 se traduire par une disparition d\u2019un cadre de temps de travail. Elle doit surtout fixer des garanties justes assurant la protection des salari\u00e9s et favorisant le travail connect\u00e9.<\/p>\n

FO-Cadres insiste pour que les forfaits-jours ne s\u2019appliquent qu\u2019aux seuls cadres disposant d\u2019une r\u00e9elle autonomie pour leur organisation de travail. Ils ne doivent pas non plus porter pr\u00e9judice \u00e0 la sant\u00e9 des salari\u00e9s et \u00e0 ce titre doivent respecter les limites quotidiennes et hebdomadaires de travail. Pour la m\u00eame raison, la limite de 218 jours maximum travaill\u00e9s dans l\u2019ann\u00e9e ne doit pas \u00eatre susceptible de d\u00e9rogation.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

LE FORFAIT-JOURS Quand travaillerons-nous ? Quel est le temps de vie d\u00e9volu au travail ? Constat 15 ans apr\u00e8s sa cr\u00e9ation, le forfait-jours est utilis\u00e9 […]<\/a><\/p>\n<\/div>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"h5ap_radio_sources":[],"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":true,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2},"jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[2,10],"tags":[29,71,65],"class_list":["post-188","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-accueil","category-vos-droits","tag-fo-cadres","tag-forfait-jours","tag-transformation-numerique"],"jetpack_publicize_connections":[],"jetpack_featured_media_url":"","jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/p77E1E-32","jetpack-related-posts":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/foastek.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/188","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/foastek.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/foastek.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/foastek.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/foastek.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=188"}],"version-history":[{"count":11,"href":"https:\/\/foastek.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/188\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":199,"href":"https:\/\/foastek.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/188\/revisions\/199"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/foastek.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=188"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/foastek.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=188"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/foastek.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=188"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}