L\u2019employeur peut d\u00e9finir des r\u00e8gles d\u2019utilisation d\u2019internet, dans le respect de l\u2019article L 1121-1 du code du travail, au sein du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019entreprise, de notes de service ou en \u00e9laborant une charte informatique. Ces documents peuvent pr\u00e9voir des modalit\u00e9s de contr\u00f4le qui, s\u2019ils ne sont pas respect\u00e9s par l\u2019employeur, ne peuvent valablement pas justifier une sanction.<\/p>\n\n\n\n
La Cnil admet que l\u2019employeur puisse mettre en place des dispositifs de filtrage de sites non autoris\u00e9s (sites \u00e0 caract\u00e8re pornographique, p\u00e9dophile, d\u2019incitation \u00e0 la haine raciale, r\u00e9visionnistes, etc.). Il peut \u00e9galement fixer des limites dict\u00e9es par l\u2019exigence de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019organisme, telles que l\u2019interdiction de t\u00e9l\u00e9charger des logiciels, l\u2019interdiction de se connecter \u00e0 un forum ou d\u2019utiliser le \u00abtchat\u00bb, l\u2019interdiction d\u2019acc\u00e9der \u00e0 une bo\u00eete aux lettres personnelle par internet compte tenu des risques de virus qu\u2019un tel acc\u00e8s est susceptible de pr\u00e9senter…<\/p>\n\n\n\n
M\u00eame en l\u2019absence du salari\u00e9, un employeur peut proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le des sites internet que ce dernier visite durant ses heures de travail : \u00ables connexions \u00e9tablies par un salari\u00e9 sur des sites internet pendant son temps de travail gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019outil informatique mis \u00e0 sa disposition par son employeur pour l\u2019ex\u00e9cution de son travail sont pr\u00e9sum\u00e9es avoir un caract\u00e8re professionnel de sorte que l\u2019employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors de sa pr\u00e9sence\u00bb (Cass. soc., 9-7-08, n\u00b006-45800).<\/p>\n\n\n\n
Toutefois, la mise en place d\u2019un syst\u00e8me de contr\u00f4le de l\u2019outil informatique (notamment un contr\u00f4le \u00e0 distance, poste par poste) n\u2019est possible qu\u2019apr\u00e8s consultation du CSE et information des salari\u00e9s. Il ne doit pas aboutir \u00e0 un contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 et permanent des salari\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Les \u00e9quipements informatiques disposant d\u2019une connexion \u00e0 internet mis \u00e0 disposition des salari\u00e9s sont des outils de travail qui doivent, en principe, \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 des fins strictement professionnelles. Les usages \u00e0 titre personnel sont autoris\u00e9s, sauf exception (ex : imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9), d\u00e8s lors qu\u2019ils ne sont pas excessifs. Un usage excessif d\u2019internet \u00e0 des fins personnelles peut justifier un licenciement pour faute grave.<\/p>\n\n\n\n
La consultation de sites internet ill\u00e9gaux, ou susceptibles de porter atteinte \u00e0 la bonne image de l\u2019entreprise peuvent \u00e9galement justifier un licenciement pour faute grave. Le salari\u00e9 peut m\u00eame se rendre coupable d\u2019abus de confiance (Cass. crim., 19-5-04, n\u00b003-83953 : consultation de sites internet pornographiques et d\u2019\u00e9changes de messages de m\u00eame nature avec une adresse mail professionnel).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"