Apr\u00e8s la signature de son solde tout compte, le salari\u00e9 a six mois pour faire des r\u00e9clamations sur les sommes mentionn\u00e9es dans le re\u00e7u.<\/p>\n
Pour les sommes qui ne seraient pas mentionn\u00e9es dans le solde tout compte, le salari\u00e9 peut r\u00e9clamer dans la limite des prescriptions l\u00e9gales. La loi de s\u00e9curisation de l’emploi (17 juin 2013) a r\u00e9duit la prescription \u00e0 3 ans (5 ans auparavant).<\/p>\n
La Cour de cassation a rappel\u00e9 les deux principes :
\n– l’employeur a l’obligation de faire l’inventaire des sommes vers\u00e9es au salari\u00e9 lors de la rupture du contrat de travail ;
\n– le re\u00e7u pour solde de tout compte n’a d’effet lib\u00e9ratoire que pour les seules sommes qui y sont mentionn\u00e9es, peu important le fait qu’il soit, par ailleurs, r\u00e9dig\u00e9 en des termes g\u00e9n\u00e9raux.<\/p>\n
Source : Cour de cassation, chambre sociale, 18 d\u00e9cembre 2013, n\u00b0 de pourvoi 12-24985<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"