La loi de s\u00e9curisation de l’emploi du 14 juin 2013 pr\u00e9voit la gratuit\u00e9 du maintien de la couverture sant\u00e9, depuis le 1er juin 2014 pour les frais de sant\u00e9 et \u00e0 partir du 1er juin 2015 pour les garanties de pr\u00e9voyance.<\/p>\n
Salari\u00e9s concern\u00e9s<\/strong><\/p>\n Les personnes concern\u00e9es par le maintien de la mutuelle et de la pr\u00e9voyance sont : Dur\u00e9e du maintien<\/strong><\/p>\n S’agissant de la mutuelle d’entreprise couvrant les frais de sant\u00e9 (risques portant atteinte \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique, maternit\u00e9), le maintien de la couverture peut durer jusqu’\u00e0 un an<\/span> apr\u00e8s la rupture du contrat de travail. Cette dur\u00e9e est en vigueur depuis le 1er juin 2014<\/span>.<\/p>\n S’agissant des garanties de pr\u00e9voyance (d\u00e9c\u00e8s, incapacit\u00e9 de travail ou invalidit\u00e9), vous pouvez en b\u00e9n\u00e9ficier neuf mois apr\u00e8s la fin de votre contrat de travail<\/span>. Pour les ruptures de contrat intervenant \u00e0 partir du 1er juin 2015, cette dur\u00e9e est d’un an<\/span>.<\/p>\n Ce qu’implique le retour \u00e0 l’emploi<\/strong><\/p>\n Tout demandeur d’emploi retrouvant un travail avant l’expiration de la couverture sant\u00e9 et pr\u00e9voyance (neuf ou douze mois selon les garanties) perd le b\u00e9n\u00e9fice de cette derni\u00e8re (sauf si l’activit\u00e9 est \u00e0 temps partiel), qu’il acqui\u00e8re ou non de nouveaux droits en la mati\u00e8re dans sa nouvelle entreprise.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
\n– les salari\u00e9s licenci\u00e9s (sauf faute lourde),
\n– les salari\u00e9s qui ont sign\u00e9 une rupture conventionnelle,
\n– les salari\u00e9s qui terminent leur CDD,
\n– les jeunes dont le contrat d’apprentissage ou de professionnalisation est rompu.<\/p>\n