L\u2019employeur ne peut pas arbitrairement soumettre ses salari\u00e9s \u00e0 des tests de d\u00e9pistage covid-19, ni exiger d\u2019eux qu\u2019ils soient vaccin\u00e9s contre ce virus.<\/p>\n\n\n\n
Il ne peut conditionner l\u2019entr\u00e9e dans l\u2019entreprise \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019un tel test ou d\u2019un tel vaccin. Le salari\u00e9 est en droit de refuser ce test ou ce vaccin. Si l\u2019employeur l\u2019emp\u00eache, malgr\u00e9 tout, de rentrer dans l\u2019entreprise pour d\u00e9faut de r\u00e9alisation d\u2019un tel test ou d\u2019un tel vaccin, celui-ci sera tenu de le r\u00e9mun\u00e9rer.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019employeur ne peut en aucun cas, quel que soit l\u2019origine du test, demander au salari\u00e9 de lui communiquer les r\u00e9sultats de celui-ci. Toutefois, le salari\u00e9 se sachant malade doit s\u2019isoler et ne pas venir dans l\u2019entreprise. Soumis \u00e0 une obligation de prendre soin de sa sant\u00e9 et de sa s\u00e9curit\u00e9 ainsi que celle de ses coll\u00e8gues, le salari\u00e9 malade doit pr\u00e9venir son employeur afin que celui-ci puisse prendre toutes les mesures ad\u00e9quates.<\/p>\n\n\n\n
Un manquement du salari\u00e9 \u00e0 son devoir de vigilance l\u2019expose \u00e0 des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu\u2019au licenciement pour faute grave. L\u2019employeur ou le salari\u00e9 peuvent \u00e9galement du fait de leur n\u00e9gligence ou de leur imprudence faire l\u2019objet de poursuites p\u00e9nales (pour atteintes \u00e0 la vie ou \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou pour risque caus\u00e9 \u00e0 autrui).<\/p>\n\n\n\n
Si l\u2019employeur ne peut toujours pas organiser une campagne de tests s\u00e9rologiques, celui-ci peut, \u00e0 ses frais et pour les salari\u00e9s volontaires, organiser des tests rapides autoris\u00e9s par les autorit\u00e9s sanitaires. Ces actions de d\u00e9pistage doivent \u00eatre \u00ab r\u00e9alis\u00e9es dans des conditions garantissant la bonne ex\u00e9cution de ces tests et la stricte pr\u00e9servation du secret m\u00e9dical \u00bb. Ainsi, les r\u00e9sultats des tests ne doivent pas \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 l\u2019employeur ou \u00e0 ses pr\u00e9pos\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Pour pouvoir r\u00e9aliser ce type de campagne de tests rapides, l\u2019employeur doit justifier de raisons particuli\u00e8res comme l\u2019existence dans l\u2019entreprise de cas symptomatiques, l\u2019existence de suspicion de cluster au sein de l’entreprise ou la pr\u00e9sence de salari\u00e9s ayant \u00e9t\u00e9 en contact avec des personnes contamin\u00e9es. Ces tests doivent se faire normalement \u00e0 la demande du service de sant\u00e9 au travail. La mise en place de telles campagnes de tests n\u00e9cessite l\u2019information\/consultation pr\u00e9alable du CSE.<\/p>\n\n\n\n
Dans le cadre de certains d\u00e9placements \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, la sortie du territoire national ou l\u2019entr\u00e9e du salari\u00e9 dans le pays dans lequel il est envoy\u00e9 en mission est parfois conditionn\u00e9 par l\u2019obligation d\u2019\u00eatre vaccin\u00e9 ou de r\u00e9aliser un test PCR. Si le salari\u00e9 n\u2019est pas vaccin\u00e9, en raison d\u2019un choix personnel, l\u2019employeur doit prendre en charge le test PCR. Celui-ci ne peut se d\u00e9charger de son obligation en plaidant le refus du salari\u00e9 de se faire vacciner.<\/p>\n\n\n\n
Lorsque le salari\u00e9 est amen\u00e9 \u00e0 se d\u00e9placer pour les besoins de son entreprise, l\u2019employeur doit prendre en charge l\u2019ensemble des frais li\u00e9s \u00e0 ce d\u00e9placement. Les frais expos\u00e9s par un salari\u00e9 pour les besoins de son activit\u00e9 professionnelle, et dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019entreprise, doivent lui \u00eatre rembours\u00e9s, sans qu\u2019ils puissent \u00eatre imput\u00e9s sur la r\u00e9mun\u00e9ration qui lui est due. Cette r\u00e8gle vaut \u00e9galement pour les tests PCR que le salari\u00e9 est tenu d\u2019effectuer pour se rendre ou revenir d\u2019une mission \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, peu important que ce test PCR soit indispensable en raison du refus du salari\u00e9 de se faire vacciner contre le covid. Le choix de se faire vacciner contre le covid est un choix personnel que l\u2019employeur ne peut exiger. Tout au plus, la m\u00e9decine du travail peut-elle recommander une telle vaccination qui, rap-pelons-le, n\u2019est pas, \u00e0 l\u2019heure actuelle, obligatoire en France.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"