{"id":3116,"date":"2021-07-21T15:20:55","date_gmt":"2021-07-21T14:20:55","guid":{"rendered":"http:\/\/foastek.fr\/?p=3116"},"modified":"2023-04-15T21:35:41","modified_gmt":"2023-04-15T20:35:41","slug":"vos-droits-discrimination-un-salarie-peut-demander-des-elements-non-anonymises-a-lemployeur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/foastek.fr\/?p=3116","title":{"rendered":"Discrimination : un salari\u00e9 peut demander des \u00e9l\u00e9ments non anonymis\u00e9s \u00e0 l\u2019employeur"},"content":{"rendered":"\n

La discrimination directe ou indirecte est prohib\u00e9e par plusieurs dispositions de la loi. L\u2019article\u00a0L. 1132-1<\/a>\u00a0du Code du travail, relatif au droit disciplinaire, et l\u2019article\u00a0225-1<\/a>\u00a0du Code p\u00e9nal interdisent toute discrimination.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cadre du droit \u00e0 la preuve, le juge peut exiger qu\u2019un employeur communique des donn\u00e9es non anonymis\u00e9es de ses salari\u00e9s, pour \u00e9tablir l\u2019existence d\u2019une discrimination. Les salari\u00e9s concern\u00e9s ne peuvent pas opposer un refus \u00e0 cette demande.<\/p>\n\n\n\n

Un salari\u00e9 invoquant une discrimination b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un\u00a0r\u00e9gime de preuve particulier<\/strong>. En effet, il peut pr\u00e9senter\u00a0des \u00e9l\u00e9ments laissant supposer l\u2019existence d\u2019une discrimination au juge, \u00e0 charge pour l\u2019employeur de d\u00e9montrer que les \u00e9l\u00e9ments en question sont \u00e9trangers \u00e0 toute discrimination.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

Il est souvent difficile pour un salari\u00e9 d\u2019apporter des preuves de la discrimination. En effet, ces \u00e9l\u00e9ments concernent souvent d\u2019autres salari\u00e9s ou sont des documents en possession de l\u2019employeur.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

Pour contourner cette difficult\u00e9, le salari\u00e9 peut demander la communication de documents permettant d\u2019\u00e9tablir la  discrimination. Documents auxquels il n\u2019a pas acc\u00e8s et contenant parfois des informations personnelles.<\/p>\n\n\n\n

La Cour de cassation (Cass. soc., 16 mars 2021<\/a>) vient de se pencher sur une affaire lui\u00a0permettant d\u2019aborder les conditions de communication de donn\u00e9es anonymis\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Une salari\u00e9e engag\u00e9e comme technicienne a estim\u00e9 \u00eatre victime de discrimination en raison de son sexe. En vue de porter l\u2019affaire en justice, elle a obtenu en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 que l\u2019employeur lui transmette des documents non anonymis\u00e9s concernant dix salari\u00e9s de l\u2019entreprise, techniciens d\u2019atelier, comme elle. Elle demande les informations suivantes\u00a0: position actuelle, coefficient, salaire, coefficient d\u2019embauche, date d\u2019embauche et salaire d\u2019embauche.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019employeur n’a pas communiqu\u00e9\u00a0pas les documents, cinq des salari\u00e9s ayant refus\u00e9\u00a0de transmettre leurs donn\u00e9es. La Cour d\u2019appel a donn\u00e9 raison \u00e0 l\u2019employeur, estimant qu\u2019au regard du respect de la vie priv\u00e9e, l\u2019employeur avait eu raison de demander leur\u00a0avis aux\u00a0salari\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

La Cour de cassation a censur\u00e9 ce raisonnement. Elle aurait d\u00fb\u00a0: \u00ab\u00a0rechercher au moyen d\u2019un contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 si la communication des informations non anonymis\u00e9es n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019exercice du droit \u00e0 la preuve de la discrimination all\u00e9gu\u00e9e et proportionn\u00e9e au but poursuivi<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Le respect de la vie personnelle du salari\u00e9 et le secret des affaires ne font pas obstacle \u00e0 l\u2019application du Code de la proc\u00e9dure civile\u00a0d\u00e8s lors que la demande proc\u00e8de d\u2019un motif l\u00e9gitime et n\u00e9cessaire au droit \u00e0 la preuve.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La Cour de cassation a donc consid\u00e9r\u00e9 la demande de la salari\u00e9e, de communication de pi\u00e8ces non anonymis\u00e9es comme justifi\u00e9e, afin d\u2019\u00e9tablir une in\u00e9galit\u00e9 de traitement, m\u00eame si les salari\u00e9s n\u2019ont pas donn\u00e9 leur consentement.<\/p>\n\n\n\n

Rappelons que le comit\u00e9 social et \u00e9conomique (CSE) dispose d\u2019un droit d\u2019alerte en mati\u00e8re d\u2019atteinte aux droits des personnes et aux libert\u00e9s individuelles. Dans le cadre d\u2019une discrimination pr\u00e9sum\u00e9e, le CSE peut d\u00e9clencher un droit d\u2019alerte.<\/p>\n\n\n\n

Ce droit d\u2019alerte comprend trois phases :<\/p>\n\n\n\n