Un salari\u00e9 se fait attribuer un v\u00e9hicule de fonction lors de son embauche en 2007. En 2014, l\u2019employeur l\u2019informe de sa d\u00e9cision de supprimer la mise \u00e0 disposition de son v\u00e9hicule de fonction \u00e0 compter de d\u00e9but 2015.<\/p>\n\n\n\n
Le salari\u00e9 refuse de restituer son v\u00e9hicule de fonction consid\u00e9rant qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une modification de son contrat de travail.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019employeur d\u00e9cide de licencier le salari\u00e9 pour faute grave en raison de la contestation du pouvoir de l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\n
Le salari\u00e9 saisit alors les prud\u2019hommes pour contester le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux de son licenciement.<\/p>\n\n\n\n
La Cour de Cassation (Cass. Soc. 2 d\u00e9cembre 2020 n\u00b0 19-18445) confirme l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel et donne raison au salari\u00e9. Elle rappelle, d\u2019une part, que :<\/p>\n\n\n\n
Les avantages en nature constituent un \u00e9l\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration et que le fait pour l\u2019employeur d\u2019en priver le salari\u00e9 constitue une r\u00e9elle modification du contrat de travail.
\u00ab Est d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, le licenciement d\u2019un salari\u00e9 ayant refus\u00e9 de restituer, non un v\u00e9hicule de service, mais le v\u00e9hicule de fonction dont il a la disposition depuis plusieurs ann\u00e9es et qui constitue un avantage en nature \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
D\u2019autre part, elle repr\u00e9cise la diff\u00e9rence entre \u00ab une modification du contrat de travail \u00bb que le salari\u00e9 est en droit de refuser sans pouvoir \u00eatre sanctionn\u00e9 et \u00ab une modification des conditions d\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail \u00bb qui s\u2019impose au salari\u00e9 et dont le refus peut entra\u00eener une sanction.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"