La convention de forfait est nulle d\u00e8s lors que l\u2019employeur ne v\u00e9rifie pas que le salari\u00e9 prend ses jours de r\u00e9cup\u00e9ration et que la dur\u00e9e maximale de travail n\u2019est pas d\u00e9pass\u00e9e Dans ces circonstances, le salari\u00e9 peut pr\u00e9tendre au paiement des heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n\n\n\n
Extrait de la d\u00e9cision de la Cour d’Appel (CA Aix-en-Provence 30 juillet 2021 n\u00b018\/14034<\/strong>) : \u00ab\u00a0En l\u2019absence de dispositions issues d\u2019un accord d\u2019entreprise ou d\u2019\u00e9tablissement relatives \u00e0 la convention de forfait et alors que l\u2019employeur n\u2019a pas mis en \u0153uvre des modalit\u00e9s tr\u00e8s concr\u00e8tes de suivi effectif et r\u00e9gulier de l\u2019amplitude et de la charge de travail du salari\u00e9, susceptibles de constituer une garantie suffisante \u00e0 assurer la protection de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 du salari\u00e9, il s\u2019ensuit que la convention de forfait est nulle et que Monsieur A est en droit de solliciter le paiement des heures suppl\u00e9mentaires ex\u00e9cut\u00e9es au-del\u00e0 de la dur\u00e9e l\u00e9gale de 35 heures hebdomadaires.\u00a0\u00bb<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"