Dans un arr\u00eat du 21 avril 2022, la Cour de cassation rappelle qu\u2019en mati\u00e8re de paiement du salaire, la charge de la preuve p\u00e8se sur l\u2019employeur, \u00e0 qui il appartient de prouver qu\u2019il a affectivement vers\u00e9 la r\u00e9mun\u00e9ration au salari\u00e9 en cas de litige. Elle applique ce principe au versement d\u2019une prime, dont l\u2019existence n\u2019\u00e9tait pas contest\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Une salari\u00e9e d\u00e9bout\u00e9e de sa demande au titre de primes trimestrielles par la cour d\u2019appel<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Une salari\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e inapte \u00e0 la reprise de son poste par la m\u00e9decine du travail le 20 octobre 2014. Apr\u00e8s avoir refus\u00e9 le poste de reclassement qui lui avait \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 par l’employeur, elle n’a ensuite pas fait l’objet d’un autre reclassement ou d’un licenciement.<\/p>\n\n\n\n Elle a ainsi saisi la justice afin d’obtenir notamment le paiement des salaires courants depuis le 20 novembre, en application de la r\u00e8gle selon laquelle au bout d\u2019un mois, l\u2019employeur doit reprendre le versement des salaires d\u2019un salari\u00e9 inapte qui n\u2019a \u00e9t\u00e9 ni reclass\u00e9 ni licenci\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Devant la Cour de cassation, la salari\u00e9e<\/strong> a notamment reproch\u00e9 \u00e0 la cour d\u2019appel de l\u2019avoir d\u00e9bout\u00e9 de sa demande au titre de primes de progr\u00e8s vers\u00e9es au cours des 4 trimestres de l’ann\u00e9e 2018 et de l’ann\u00e9e 2019 :<\/p>\n\n\n\n -selon la salari\u00e9e, c\u2019est \u00e0 l’employeur de rapporter la preuve du paiement<\/strong> du salaire ind\u00e9pendamment de la d\u00e9livrance de bulletins de paye ;<\/p>\n\n\n\n -or la cour d\u2019appel<\/strong> avait refus\u00e9 de donner suite \u00e0 la demande de la salari\u00e9e au motif qu\u2019elle ne d\u00e9montrait pas avoir \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e<\/strong> du paiement de cette prime.<\/p>\n\n\n\n La charge de la preuve p\u00e8se sur l\u2019employeur<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n La Cour de cassation a re\u00e7u l\u2019argument de la salari\u00e9e et cass\u00e9 l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel, en repartant du droit civil.<\/p>\n\n\n\n Selon l\u2019article 1353 du Code civil<\/strong>, celui qui r\u00e9clame l’ex\u00e9cution d’une obligation doit la prouver et, r\u00e9ciproquement, celui qui se pr\u00e9tend lib\u00e9r\u00e9 doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation (c. civ. art. 1353<\/a>).<\/p>\n\n\n\n Dans notre affaire, la Haute juridiction a relev\u00e9 qu’il r\u00e9sultait des constatations de la cour d\u2019appel que l’existence de la prime revendiqu\u00e9e par la salari\u00e9e n\u2019\u00e9tait pas remise en cause<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n D\u00e8s lors, il incombait \u00e0 l’employeur<\/strong>, comme le pr\u00e9voit le Code civil, de rapporter la preuve de son paiement<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n En d\u00e9boutant la salari\u00e9e au motif qu\u2019elle ne prouvait pas avoir \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de la prime, les juges du fond avaient donc invers\u00e9 la charge de la preuve et viol\u00e9 l\u2019article 1353 du Code civil.<\/p>\n\n\n\n La Cour de cassation applique ici \u00e0 une prime sa jurisprudence traditionnelle en mati\u00e8re de preuve du paiement du salaire (ex. : cass. soc. 11 janvier 2006, n\u00b0 04-41231<\/a>, BC V n\u00b0 6 ; cass. soc. 27 juin 2012, n\u00b0 11-17416<\/a> D ; cass. soc. 27 novembre 2014, n\u00b0 13-16772<\/a> D ; cass. soc. 25 juin 2015, n\u00b0 14-16635<\/a> D ; cass. soc. 2 mars 2017, n\u00b0 15-22759<\/a> D).<\/p>\n\n\n\n Cass. soc. 21 avril 2022, n\u00b0 20-22826<\/a> D<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"