L\u2019employeur qui licencie un salari\u00e9 en lui reprochant d\u2019avoir signal\u00e9 des faits dont il a eu connaissance \u00e0 son travail et qui, s\u2019ils \u00e9taient \u00e9tablis, pourraient caract\u00e9riser un manquement \u00e0 des obligations d\u00e9ontologiques, risque de voir ce licenciement annul\u00e9. Seule l\u2019\u00e9ventuelle mauvaise foi du salari\u00e9, lorsqu\u2019elle est soutenue et \u00e9tablie par l\u2019employeur, pourrait remettre en cause la nullit\u00e9 du licenciement.<\/p>\n\n\n\n
Un salari\u00e9 licenci\u00e9 apr\u00e8s avoir signal\u00e9 \u00e0 son employeur un risque de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Courant 2011, un salari\u00e9 a alert\u00e9 son employeur sur une situation de conflit d’int\u00e9r\u00eats entre les missions d’expert-comptable de la soci\u00e9t\u00e9 et celles de commissaire aux comptes, \u00e0 la suite de cas d’auto-r\u00e9vision sur plusieurs entreprises. Dans son courrier, il indiquait qu’\u00e0 d\u00e9faut de pouvoir discuter de cette question avec son employeur, il en saisirait la compagnie r\u00e9gionale des commissaires aux comptes.<\/p>\n\n\n\n Dans les jours qui ont suivi ce courrier, l\u2019employeur a engag\u00e9 une proc\u00e9dure de licenciement \u00e0 l\u2019encontre de ce salari\u00e9.<\/p>\n\n\n\n La veille de son entretien pr\u00e9alable au licenciement, le salari\u00e9 a saisi par courrier la compagnie r\u00e9gionale des commissaires aux comptes.<\/p>\n\n\n\n L\u2019employeur l\u2019a in fine licenci\u00e9 pour faute grave pour :<\/p>\n\n\n\n -d\u00e9faut d’ex\u00e9cution des t\u00e2ches et missions lui incombant ;<\/p>\n\n\n\n -comportement d\u00e9plac\u00e9 ayant pour effet de cr\u00e9er une ambiance de travail d\u00e9testable ;<\/p>\n\n\n\n -menaces de saisie la compagnie des commissaires aux comptes pour un pr\u00e9tendu conflit d’int\u00e9r\u00eats contraire aux r\u00e8gles d\u00e9ontologiques.<\/p>\n\n\n\n Contestant ce licenciement, le salari\u00e9 a alors saisi la juridiction prud’homale pour qu\u2019elle prononce la nullit\u00e9 de la rupture de son contrat de travail ou la d\u00e9clare sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n\n\n\n Il a obtenu gain de cause.<\/p>\n\n\n\n Protection contre le licenciement du salari\u00e9 qui signale des faits illicites constat\u00e9s au travail<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n Depuis une loi du 6\u00a0d\u00e9cembre 2013 (loi 2013-1117 <\/a>du 6 d\u00e9cembre 2013, JO du 7), le code du travail pr\u00e9voit qu\u2019un salari\u00e9 ne peut pas \u00eatre licenci\u00e9 au motif qu\u2019il a \u00ab relat\u00e9 ou t\u00e9moign\u00e9, de bonne foi, de faits constitutifs d’un d\u00e9lit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions \u00bb (c. trav. art. L. 1132-3-3<\/a>). La loi Sapin 2 a compl\u00e9t\u00e9 ces dispositions pour renforcer la protection contre le licenciement des lanceurs d\u2019alerte (loi 2016-1691 <\/a>du 9 d\u00e9cembre 2016, JO du 10).<\/p>\n\n\n\n Avant l\u2019intervention de ces lois, les salari\u00e9s qui d\u00e9non\u00e7aient des actes illicites constat\u00e9s \u00e0 l\u2019occasion de leur travail n\u2019\u00e9taient cependant pas sans protection. \u00c0 plusieurs reprises, la Cour de cassation s\u2019est fond\u00e9e sur l\u2019atteinte port\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression du salari\u00e9, en particulier au droit pour les salari\u00e9s de signaler les conduites ou actes illicites constat\u00e9s par eux sur leur lieu de travail (CESDH, art. 10 \u00a7 1), pour d\u00e9clarer nul le licenciement du salari\u00e9 (cass. soc. 30 juin 2016, n\u00b0 15-10557<\/a>, BC V n\u00b0 140 ; cass. soc. 7 juillet 2021, n\u00b0 19-25754<\/a> FSB).<\/p>\n\n\n\n Dans son arr\u00eat du 19 janvier 2022, la Cour de cassation r\u00e9it\u00e8re sa position.<\/p>\n\n\n\n Nullit\u00e9 du licenciement du salari\u00e9 alertant sur une violation du code de d\u00e9ontologie de la profession<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Le licenciement d\u2019un salari\u00e9 pour avoir signal\u00e9 des faits illicites constat\u00e9s au travail est nul (c. trav. art. L. 1132-4<\/a>).<\/p>\n\n\n\n Dans cette affaire, la Cour de cassation confirme la nullit\u00e9 du licenciement du salari\u00e9 en relevant que :<\/p>\n\n\n\n -le salari\u00e9 avait avis\u00e9 l\u2019employeur du risque de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats pr\u00e9alablement \u00e0 son licenciement et du fait qu\u2019il allait alerter une instance sup\u00e9rieure sans r\u00e9action de son employeur ;<\/p>\n\n\n\n -la proc\u00e9dure de licenciement avait \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre concomitamment \u00e0 cette alerte et \u00e0 la saisine par le salari\u00e9 de l\u2019organisme professionnel ;<\/p>\n\n\n\n -la lettre de licenciement reprochait express\u00e9ment au salari\u00e9 d’avoir menac\u00e9 son employeur de saisir la compagnie r\u00e9gionale des commissaires aux comptes de l’existence d’une situation de conflit d’int\u00e9r\u00eats ;<\/p>\n\n\n\n -la situation signal\u00e9e par le salari\u00e9 est prohib\u00e9e par le code de d\u00e9ontologie de la profession.<\/p>\n\n\n\n Aux yeux de la Cour de cassation, et \u00e0 ceux de la cour d\u2019appel, il ressort ainsi de tous ces \u00e9l\u00e9ments que le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour avoir relat\u00e9 des faits, dont il avait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions, et qui, s’ils \u00e9taient \u00e9tablis, seraient de nature \u00e0 caract\u00e9riser une violation du code de d\u00e9ontologie de la profession de commissaire aux comptes.<\/p>\n\n\n\n Peu importait ici aux juges que l\u2019employeur ait aussi invoqu\u00e9 d\u2019autres motifs de licenciement dans son courrier de rupture. La cour d\u2019appel a achev\u00e9 d\u2019en \u00eatre convaincue, approuv\u00e9e en ce sens par la Cour de cassation, \u00e9tant donn\u00e9 la concomitance entre l\u2019envoi du courrier de d\u00e9nonciation du salari\u00e9 et sa convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alable, ainsi que l\u2019existence d\u2019un doute concernant une mesure de r\u00e9torsion illicite de la part de l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\n Absence de mauvaise foi du salari\u00e9 susceptible de remettre en cause la nullit\u00e9 du licenciement<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une protection contre le licenciement, la Cour de cassation exige que le salari\u00e9 agisse \u00ab de bonne foi \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Dans cette affaire, les juges ont relev\u00e9 que l\u2019employeur n\u2019avait, en aucune mani\u00e8re, soutenu que le salari\u00e9 avait connaissance de la fausset\u00e9 des faits qu’il d\u00e9non\u00e7ait.<\/p>\n\n\n\n La mauvaise foi du salari\u00e9 n’\u00e9tant pas \u00e9tablie, le licenciement \u00e9tait donc bien nul.<\/p>\n\n\n\n Cass. soc. 19 janvier 2022, n\u00b0 20-10057<\/a> FSB<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"