L\u2019absence de paiement de la r\u00e9mun\u00e9ration variable sur plusieurs ann\u00e9es en raison du caract\u00e8re irr\u00e9aliste des objectifs d\u00e9finis, ou de leur absence de fixation, peut valablement motiver une prise d\u2019acte. \u00c0 cet \u00e9gard, il revient \u00e0 l\u2019employeur de prouver que les objectifs fix\u00e9s au salari\u00e9 sont r\u00e9alisables.<\/p>\n\n\n\n
La prise d\u2019acte aux mains du salari\u00e9<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Un salari\u00e9 en CDI peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur car il lui reproche de ne pas respecter ses obligations de fa\u00e7on grave, qu\u2019il s\u2019agisse :<\/p>\n\n\n\n -d\u2019une inex\u00e9cution de ses obligations contractuelles ou conventionnelles (ex. : non-paiement du salaire, modification de la qualification professionnelle sans l\u2019accord du salari\u00e9) ;<\/p>\n\n\n\n -d\u2019une attitude fautive (ex. : non-respect de r\u00e8gles d\u2019hygi\u00e8ne, harc\u00e8lement, etc.).<\/p>\n\n\n\n Si les faits reproch\u00e9s sont suffisamment graves pour emp\u00eacher la poursuite du contrat de travail, la rupture produit les effets d\u2019un licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse (cass. soc. 30 mars 2010, n\u00b0 08-44236<\/a>, BC V n\u00b0 80). Si ce n\u2019est pas le cas, elle produit ceux d\u2019une d\u00e9mission.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 noter que la prise d\u2019acte ne demande pas de formalisme particulier et que ses cons\u00e9quences financi\u00e8res sont g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9termin\u00e9es par le conseil de prud\u2019hommes qui juge si la prise d\u2019acte est justifi\u00e9e (torts de l\u2019employeur suffisamment graves pour rendre la poursuite du contrat de travail impossible).<\/p>\n\n\n\n Prise d\u2019acte pour objectifs mal fix\u00e9s ou non fix\u00e9s<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n D\u00e9faut de versement d\u2019une part variable de r\u00e9mun\u00e9ration. –<\/strong> Un salari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9 comme responsable r\u00e9gional des ventes le 1er<\/sup>\u00a0septembre 2013. Sa r\u00e9mun\u00e9ration comprenait une partie fixe et une partie variable.<\/p>\n\n\n\n En effet, son contrat de travail sp\u00e9cifiait qu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficiait d’un int\u00e9ressement sur les ventes r\u00e9alis\u00e9es, suivant un sch\u00e9ma annex\u00e9 au contrat. Cette annexe d\u00e9finissait les modalit\u00e9s de la part variable de la r\u00e9mun\u00e9ration et les objectifs \u00e0 atteindre pour l’ann\u00e9e 2013. Il n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9cis\u00e9 que ces objectifs devaient \u00eatre annuellement fix\u00e9s (quantit\u00e9 et nature).<\/p>\n\n\n\n Pour l\u2019employeur, cela indiquait clairement que les \u00ab objectifs fix\u00e9s n’\u00e9taient pas discut\u00e9s chaque ann\u00e9e et qu’ils \u00e9taient de facto maintenus, faute d’un autre accord \u00bb entre le salari\u00e9 et lui.<\/p>\n\n\n\n De son c\u00f4t\u00e9, le salari\u00e9 lui reprochait l\u2019absence de paiement de la partie variable de son salaire, alors que, selon lui, les objectifs fix\u00e9s pour l\u2019ann\u00e9e 2013 \u00e9taient irr\u00e9alisables et que l\u2019employeur aurait d\u00fb lui fixer des objectifs pour les ann\u00e9es 2014 et 2015. En cons\u00e9quence, en janvier 2016, il avait pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur et r\u00e9clamait des rappels de salaires au titre de la part variable de sa r\u00e9mun\u00e9ration pour les exercices 2013, 2014 et 2015.<\/p>\n\n\n\n Des objectifs mal ou pas fix\u00e9s. –<\/strong> La cour d’appel a donn\u00e9 raison au salari\u00e9 apr\u00e8s avoir constat\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n -que l’employeur ne produisait aucun \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 \u00e9tablir que les objectifs qu’il avait fix\u00e9s au salari\u00e9 pour l’ann\u00e9e 2013 \u00e9taient r\u00e9alisables ;<\/p>\n\n\n\n -que les objectifs fix\u00e9s dans l’annexe au contrat de travail l\u2019\u00e9taient pour la seule ann\u00e9e 2013, sans reconduction possible pour les ann\u00e9es suivantes (elle interpr\u00e8te ici le contrat de travail, les termes de celui-ci manquant de clart\u00e9).<\/p>\n\n\n\n Ainsi, en se fondant sur l’absence de paiement de la r\u00e9mun\u00e9ration variable en raison du caract\u00e8re irr\u00e9aliste des objectifs d\u00e9finis pour 2013 et de l’absence de fixation d’objectifs pour les ann\u00e9es suivantes, elle a condamn\u00e9 l\u2019employeur au versement de rappels de salaire sur la r\u00e9mun\u00e9ration variable pour les exercices 2013, 2014 et 2015 et au versement d\u2019indemnit\u00e9s de rupture au titre de la prise d\u2019acte jug\u00e9e justifi\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n La Cour de cassation abonde en son sens. Elle estime que les manquements de l’employeur pendant plusieurs ann\u00e9es avaient priv\u00e9 le salari\u00e9 de sa r\u00e9mun\u00e9ration variable contractuelle. Ces manquements avaient emp\u00each\u00e9 la poursuite du contrat de travail. Par cons\u00e9quent, la prise d\u2019acte produisait les effets d\u2019un licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n\n\n\n La preuve du caract\u00e8re r\u00e9alisable des objectifs p\u00e8se sur l\u2019employeur<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Dans ses arguments contre la d\u00e9cision de la cour d\u2019appel, l\u2019employeur reprochait \u00e0 celle-ci d\u2019avoir invers\u00e9 la charge la preuve en faisant peser sur ses \u00e9paules la d\u00e9monstration du caract\u00e8re r\u00e9alisable des objectifs fix\u00e9s au salari\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Selon l\u2019employeur, c\u2019\u00e9tait au salari\u00e9 de prouver le caract\u00e8re irr\u00e9alisable des objectifs fix\u00e9s d’un commun accord.<\/p>\n\n\n\n La Cour de cassation a donn\u00e9 raison \u00e0 la cour d\u2019appel et rejet\u00e9 l\u2019argument de l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\n Par cons\u00e9quent, lorsqu\u2019un employeur conditionne le versement d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration variable \u00e0 l\u2019atteinte d\u2019objectifs, il doit d\u2019une part fixer ces objectifs et d\u2019autre part \u00eatre mesure de d\u00e9montrer que les objectifs fix\u00e9s sont r\u00e9alisables.<\/p>\n\n\n\n Cass. soc. 15 d\u00e9cembre 2021, n\u00b0 19-20978<\/a> FSB<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"