Le licenciement d\u2019un salari\u00e9 pour un motif li\u00e9 \u00e0 l’exercice non abusif de sa libert\u00e9 d’expression est nul. C\u2019est ce que vient de pr\u00e9ciser la Cour de cassation dans un arr\u00eat de principe rendu le 16 f\u00e9vrier 2022.<\/p>\n\n\n\n
Le salari\u00e9 peut s\u2019exprimer librement d\u00e8s lors qu\u2019il ne commet pas d\u2019abus<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Sauf abus, le salari\u00e9 jouit, dans l\u2019entreprise et en dehors de celle-ci, de sa libert\u00e9 d\u2019expression (cass. soc. 14 d\u00e9cembre 1999, n\u00b0 97-41995<\/a>, BC V n\u00b0 488). Il ne peut \u00eatre apport\u00e9 \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression que des restrictions justifi\u00e9es par la nature de la t\u00e2che \u00e0 accomplir et proportionn\u00e9es au but recherch\u00e9 (c. trav. art. L. 1121-1<\/a> ; cass. soc. 14 d\u00e9cembre 1999, n\u00b0 97-41995<\/a>, BC V n\u00b0 488).<\/p>\n\n\n\n L\u2019abus de cette libert\u00e9<\/strong>, par l\u2019usage de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, peut \u00eatre sanctionn\u00e9<\/strong> et entra\u00eener, selon les circonstances, un licenciement pour faute grave, voire pour faute lourde quand l\u2019intention de nuire \u00e0 l\u2019entreprise est caract\u00e9ris\u00e9e (cass. soc. 7 octobre 1997, n\u00b0 93-41747<\/a>, BC V n\u00b0 303 ; cass. soc. 21 avril 2010, n\u00b0 09-40848<\/a> D).<\/p>\n\n\n\n En cas de contentieux relatif \u00e0 un licenciement pour exercice abusif de la libert\u00e9 d\u2019expression, cet abus doit \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9 (cass. soc. 23 septembre 2015, n\u00b0 14-14021<\/a>, BC V n\u00b0 177).<\/p>\n\n\n\n En l\u2019absence d\u2019abus<\/strong>, les juges consid\u00e8rent actuellement, selon les cas :<\/p>\n\n\n\n -soit que la faute grave ou lourde n\u2019est pas caract\u00e9ris\u00e9e (voir par exemple cass. soc. 27 mars 2013, n\u00b0 11-19734<\/a>, BC V n\u00b0 95 ; cass. soc. 22 juin 2004, n\u00b0 02-42446<\/a>, BC V n\u00b0 175 ; cass. soc. 5 mai 1993, n\u00b0 90-45893<\/a> D) ;<\/p>\n\n\n\n -soit que le licenciement est d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse (voir par exemple cass. soc. 2 mai 2001, n\u00b0 98-45532<\/a>, BC V n\u00b0 142 ; cass. soc. 1er juin 2004, n\u00b0 02-40762<\/a> D ; cass. soc. 23 septembre 2009, n\u00b0 08-42201<\/a> D) ;<\/p>\n\n\n\n -soit, plus rarement, que le licenciement est nul (voir par exemple cass. soc. 28 avril 1988, n\u00b0 87-41804<\/a>, BC V n\u00b0 257 et cass. soc. 19 mai 2016, n\u00b0 15-12311<\/a> D pour des licenciements nuls ; cass. soc. 3 mai 2011, n\u00b0 10-14104<\/a>, BC V n\u00b0 104 pour un avertissement nul).<\/p>\n\n\n\n Aucun texte ne pr\u00e9voit en effet les cons\u00e9quences de l\u2019absence d\u2019abus de libert\u00e9 d\u2019expression sur le licenciement prononc\u00e9, en dehors des cas de discriminations pour lesquels le licenciement est nul (c. trav. art. L. 1132-1<\/a> et s.).<\/p>\n\n\n\n Un d\u00e9saccord exprim\u00e9 dans des termes ni outranciers ni injurieux ne caract\u00e9rise pas un abus<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n Dans cette affaire (qui concernait le secteur bancaire), un salari\u00e9 engag\u00e9 en 2008 en qualit\u00e9 de directeur fiscal et promu en dernier lieu, le 5\u00a0mars 2014, au grade de \u00ab\u00a0managing director\u00a0\u00bb, avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour insuffisance professionnelle le 31\u00a0juillet 2014.<\/p>\n\n\n\n Estimant que son licenciement \u00e9tait, en r\u00e9alit\u00e9, la cons\u00e9quence d’une alerte qu’il avait lanc\u00e9e le 17 juin 2014, il a saisi la juridiction prud’homale en vue d’obtenir, \u00e0 titre principal, la nullit\u00e9 de son licenciement et, \u00e0 titre subsidiaire, la reconnaissance de ce qu’il \u00e9tait d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 l’occasion du rachat de la soci\u00e9t\u00e9, il avait en effet exprim\u00e9 son d\u00e9saccord sur les modalit\u00e9s d\u2019int\u00e9gration de la soci\u00e9t\u00e9 au sein de la soci\u00e9t\u00e9 absorbante envisag\u00e9es<\/strong>, dans le cadre des discussions entreprises pour pr\u00e9parer l’absorption.<\/p>\n\n\n\n Il consid\u00e9rait notamment que le transfert de certains comptes de compensation pouvait constituer une fraude fiscale et avait alert\u00e9 son employeur sur les cons\u00e9quences fiscales et p\u00e9nales<\/strong> qu\u2019il estimait \u00eatre encourues.<\/p>\n\n\n\n Il avait \u00e9galement indiqu\u00e9 qu\u2019il ne proc\u00e9derait pas \u00e0 la mise en \u0153uvre effective de cette solution<\/strong> si elle \u00e9tait retenue et qu\u2019il faudrait \u00ab le d\u00e9mettre de ses fonctions et le sortir de la ligne [de] commandement p\u00e9nalement responsable avant sa mise en \u0153uvre \u00bb<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Pour la cour d\u2019appel, licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n La cour d\u2019appel a accueilli la demande subsidiaire du salari\u00e9 en retenant que son licenciement \u00e9tait la cons\u00e9quence de l\u2019exercice de sa libert\u00e9 d\u2019expression dans l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n Apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que le salari\u00e9 n\u2019avait pas exprim\u00e9 son d\u00e9saccord dans des termes outranciers ou injurieux<\/strong>, elle en a d\u00e9duit qu\u2019il n\u2019avait pas abus\u00e9 de sa libert\u00e9 d\u2019expression<\/strong> et que son licenciement \u00e9tait donc d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n\n\n\n Mais, n\u2019ayant pas obtenu la nullit\u00e9 de son licenciement, le salari\u00e9 s\u2019est pourvu en cassation.<\/p>\n\n\n\n Selon la Cour de cassation, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019abus, le licenciement du salari\u00e9 est nul<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n La Cour de cassation casse la d\u00e9cision de la cour d\u2019appel.<\/p>\n\n\n\n Elle rappelle en effet qu\u2019il r\u00e9sulte des articles L. 1121-1 du code du travail et 10, \u00a7 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales que, sauf abus, le salari\u00e9 jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa libert\u00e9 d’expression, \u00e0 laquelle seules des restrictions justifi\u00e9es par la nature de la t\u00e2che \u00e0 accomplir et proportionn\u00e9es au but recherch\u00e9 peuvent \u00eatre apport\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Elle juge alors que le licenciement prononc\u00e9 par l’employeur pour un motif li\u00e9 \u00e0 l’exercice non abusif par le salari\u00e9 de sa libert\u00e9 d’expression est nul<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n C\u2019est la premi\u00e8re fois, \u00e0 notre connaissance<\/strong>, que la Cour de cassation se prononce sur ce point dans un attendu de principe<\/strong>. Ce faisant, elle consid\u00e8re que la libert\u00e9 d\u2019expression du salari\u00e9 constitue une libert\u00e9 fondamentale, dont la violation entra\u00eene la nullit\u00e9 du licenciement prononc\u00e9.<\/p>\n\n\n\n On rappelle en effet qu\u2019un juge ne peut annuler un licenciement que si une disposition l\u00e9gale le pr\u00e9voit ou en cas de violation d\u2019une libert\u00e9 fondamentale.<\/p>\n\n\n\n C\u2019est donc \u00e0 tort que les juges du fond ont d\u00e9bout\u00e9 le salari\u00e9 de sa demande de nullit\u00e9 de son licenciement apr\u00e8s avoir constat\u00e9 qu\u2019il n\u2019avait pas abus\u00e9 de sa libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 noter :<\/u> pour rejeter la demande du salari\u00e9 en nullit\u00e9 de son licenciement, la cour d\u2019appel avait jug\u00e9 que le salari\u00e9 ne pouvait pas b\u00e9n\u00e9ficier de la protection accord\u00e9e aux lanceurs d\u2019alerte (c. trav. art. L. 1132-3-3<\/a>), dans la mesure o\u00f9 ses fonctions consistaient justement \u00e0 assurer la conformit\u00e9 sur le plan fiscal des transactions effectu\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 qui l\u2019employait.<\/em><\/p>\n\n\n\n Cass. soc. 16 f\u00e9vrier 2022, n\u00b0 19-17871 FSB sur le 2e moyen du pourvoi principal https:\/\/www.courdecassation.fr\/en\/decision\/620ca2d6c61f23729bcf61eb<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"