Le salari\u00e9 dont le droit \u00e0 l\u2019image n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 par l\u2019employeur a droit \u00e0 une r\u00e9paration sans avoir \u00e0 d\u00e9montrer l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice.<\/p>\n\n\n\n
Des photographies sur le site internet de la soci\u00e9t\u00e9<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Dans cette affaire, les salari\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 photographi\u00e9s avec l’ensemble de l’\u00e9quipe pour appara\u00eetre sur le site internet de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Ils avaient ensuite quitt\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 en mars 2014 dans le cadre d’une proc\u00e9dure de licenciement pour motif \u00e9conomique.<\/p>\n\n\n\n Ils avaient saisi le conseil de prud\u2019hommes de diverses demandes au titre de l’ex\u00e9cution et de la rupture du contrat de travail, dont une demande de dommages-int\u00e9r\u00eats pour atteinte \u00e0 leur droit \u00e0 l\u2019image qui permet \u00e0 chacun de s’opposer \u00e0 la publication de son image.<\/p>\n\n\n\n Les salari\u00e9s avaient en effet demand\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de retirer la photographie du site par courrier du 27 juillet 2015, en vain. Ce n\u2019est que lors de la communication des conclusions de premi\u00e8re instance o\u00f9 ils reformulaient cette demande que la photo avait \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Respect du droit \u00e0 l\u2019image des salari\u00e9s<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n Le droit \u00e0 l\u2019image est un droit rattach\u00e9 au droit au respect de la vie priv\u00e9e (c. civ. art. 9<\/a>). Les salari\u00e9s conservent leur droit \u00e0 l\u2019image au sein de l\u2019entreprise. De ce fait, l\u2019employeur ne peut la capter et la diffuser sans leur consentement pr\u00e9alable.<\/p>\n\n\n\n Si l’employeur utilise cette image sans le consentement du salari\u00e9 ou alors que ce dernier s\u2019y oppose, une action en justice est possible pour obtenir des dommages et int\u00e9r\u00eats. Mais dans ce cas, le salari\u00e9 doit-il rapporter la preuve qu\u2019il a effectivement subi un pr\u00e9judice ou ce pr\u00e9judice est-il automatique ?<\/p>\n\n\n\n La r\u00e9paration pour atteinte au droit \u00e0 l\u2019image en balance<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Dans cette affaire, les salari\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9s de leur demande de r\u00e9paration par la cour d\u2019appel car ils ne d\u00e9montraient pas un pr\u00e9judice personnel, direct et certain. Le juge d\u2019appel se situait ici dans la mouvance de l\u2019abandon du concept de pr\u00e9judice \u00ab automatique \u00bb amorc\u00e9 par la Cour de cassation qui a jug\u00e9 dans de nombreuses affaires que les salari\u00e9s ne peuvent plus obtenir r\u00e9paration sans faire la preuve du pr\u00e9judice subi.<\/p>\n\n\n\n Mais cet arr\u00eat est cass\u00e9 par la Cour de cassation qui consid\u00e8re que la seule constatation de l’atteinte au droit \u00e0 l’image ouvre droit \u00e0 r\u00e9paration.<\/p>\n\n\n\n De ce fait, le droit \u00e0 l\u2019image rejoint ainsi la liste des droits suffisamment primordiaux pour permettre des r\u00e9parations automatiques sans d\u00e9monstration du pr\u00e9judice subit (tels que l\u2019absence de mise en place d\u2019un CSE, cass. soc. 8 janvier 2020, n\u00b0 18-20591<\/a> D).<\/p>\n\n\n\n L\u2019affaire sera donc rejug\u00e9e sur ce point par une autre cour d\u2019appel qui devra fixer le montant de la r\u00e9paration.<\/p>\n\n\n\n Cass. soc. 19 janvier 2022, n\u00b0 20-12420<\/a> D<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"