Lorsque l\u2019employeur et le salari\u00e9 concluent une rupture conventionnelle individuelle, l\u2019employeur qui veut renoncer \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard \u00e0 la date de rupture fix\u00e9e par la convention de rupture, quelles que soient les stipulations ou dispositions contraires.<\/p>\n\n\n\n
Rappels sur la renonciation \u00e0 une clause de non-concurrence<\/strong><\/p>\n\n\n\n Possibilit\u00e9 pr\u00e9vue par le contrat de travail ou la convention collective. –<\/strong> En l\u2019esp\u00e8ce, la clause de non-concurrence ins\u00e9r\u00e9e dans le contrat de travail d\u2019une directrice des ventes pr\u00e9voyait que celle-ci \u00e9tait tenue par une obligation de non-concurrence qui s\u2019appliquerait pendant 1 an \u00e0 compter de la rupture effective du contrat de travail.<\/p>\n\n\n\n La clause indiquait \u00e9galement que l\u2019employeur avait la facult\u00e9 de se lib\u00e9rer de la contrepartie financi\u00e8re de cette clause en renon\u00e7ant \u00e0 celle-ci. Pour ce faire, il \u00e9tait mentionn\u00e9 qu\u2019il lui fallait notifier sa d\u00e9cision au salari\u00e9 \u00e0 tout moment durant le pr\u00e9avis ou dans un d\u00e9lai maximum d\u2019un mois \u00e0 compter de la fin du pr\u00e9avis. En l\u2019absence de pr\u00e9avis, le d\u00e9lai courait \u00e0 compter de la notification du licenciement.<\/p>\n\n\n\n En effet, si l\u2019employeur peut renoncer \u00e0 l\u2019application de la clause de non-concurrence, et ainsi se lib\u00e9rer de son obligation de verser l\u2019indemnit\u00e9 de non-concurrence pr\u00e9vue, il faut :<\/p>\n\n\n\n -que cette possibilit\u00e9 soit express\u00e9ment pr\u00e9vue par le contrat de travail ou la convention collective (le contrat de travail doit alors s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer) (cass. soc. 4 juin 1998, n\u00b0 95-41832<\/a>, BC V n\u00b0 299 ; cass. soc. 28 mars 2007, n\u00b0 06-40293<\/a> D) ;<\/p>\n\n\n\n -que l\u2019employeur respecte le d\u00e9lai et le formalisme pr\u00e9vu par le contrat et\/ou la convention collective (cass. soc. 21 octobre 2020, n\u00b0 19-18399<\/a> D).<\/p>\n\n\n\n En tout \u00e9tat de cause, la renonciation de l\u2019employeur doit \u00eatre expresse, claire et sans \u00e9quivoque. Elle ne se pr\u00e9sume pas (cass. soc. 12 juillet 1989, n\u00b0 86-41668<\/a>, BC V n\u00b0 519).<\/p>\n\n\n\n Renonciation \u00e0 faire dans un d\u00e9lai pr\u00e9cis ou au moment de la rupture. <\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n La clause de non-concurrence peut pr\u00e9ciser si l\u2019employeur doit renoncer \u00e0 la clause au moment de la rupture du contrat de travail ou dans un certain d\u00e9lai apr\u00e8s celle-ci. Le point de d\u00e9part de ce d\u00e9lai varie alors en fonction du type de rupture (licenciement, d\u00e9mission, etc.).<\/p>\n\n\n\n Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le d\u00e9lai de renonciation doit \u00eatre pr\u00e9cis et l\u2019employeur doit s\u2019y conformer (cass. soc. 13 juillet 2010, n\u00b0 09-41626<\/a>, BC V n\u00b0 174 ; cass. soc. 25 novembre 2009, n\u00b0 08-41219<\/a>, BC V n\u00b0 266).<\/p>\n\n\n\n Attention : <\/u>lorsque ni le contrat de travail ni la convention collective ne fixent de d\u00e9lai de renonciation, celle-ci doit avoir lieu au moment o\u00f9 le contrat est rompu faute de quoi l\u2019employeur ne pourra pas \u00eatre dispens\u00e9 de verser la contrepartie financi\u00e8re de cette clause.<\/em><\/p>\n\n\n\n Renoncer \u00e0 une clause de non-concurrence dans le cadre d\u2019une rupture conventionnelle individuelle<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Date de fin de contrat en cas de rupture conventionnelle. –<\/strong> L\u2019employeur et le salari\u00e9 qui conviennent d\u2019une rupture conventionnelle individuelle (RCI) fixent la date de la rupture du contrat de travail dans la convention de rupture. Cette date de fin de contrat ne peut pas intervenir avant le lendemain du jour de l\u2019homologation (c. trav. art. L. 1237-13<\/a>).<\/p>\n\n\n\n En revanche, l\u2019employeur et le salari\u00e9 peuvent convenir de la diff\u00e9rer apr\u00e8s l\u2019homologation de la convention de rupture, jusqu\u2019\u00e0 une date qui leur convient et qu\u2019ils fixent pr\u00e9cis\u00e9ment (CA Rouen, 2 octobre 2012, n\u00b0 11-03752). Attention, il ne s\u2019agit pas l\u00e0 d\u2019un pr\u00e9avis (circ. DGT 2009-4<\/a> du 17 mars 2009).<\/p>\n\n\n\n Date \u00e0 prendre en compte en cas de renonciation \u00e0 la clause de non-concurrence. –<\/strong> Dans une affaire o\u00f9 la clause de non-concurrence pr\u00e9voyait que l\u2019employeur pouvait renoncer \u00e0 son application \u00ab au plus tard dans les quinze jours qui suivent la premi\u00e8re pr\u00e9sentation de la notification de la rupture du contrat de travail \u00bb, la Cour de cassation avait consid\u00e9r\u00e9 que ce d\u00e9lai avait pour point de d\u00e9part la date de la rupture fix\u00e9e par la convention de RCI (cass. soc. 29 janvier 2014, n\u00b0 12-22116<\/a>, BC V n\u00b0 35). En d\u2019autres termes, en mati\u00e8re de renonciation \u00e0 une clause de non-concurrence dans le cadre d\u2019une RCI, la date \u00ab de r\u00e9f\u00e9rence \u00bb est celle de la rupture fix\u00e9e par la convention de rupture.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 noter <\/u>: la convention de rupture conventionnelle peut r\u00e9gler le sort de l\u2019obligation de non-concurrence ou fixer les modalit\u00e9s de renonciation \u00e0 celle-ci.<\/em><\/p>\n\n\n\n Pour trancher la nouvelle affaire qui lui \u00e9tait soumise, la Cour de cassation rappelle cette jurisprudence. Elle indique, dans son arr\u00eat du 26 janvier 2022<\/strong>, qu\u2019en mati\u00e8re de rupture conventionnelle, l\u2019employeur qui \u00ab entend renoncer \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard \u00e0 la date de rupture fix\u00e9e par la convention, nonobstant toutes stipulations ou dispositions contraire<\/strong>s \u00bb.<\/p>\n\n\n\n En l\u2019esp\u00e8ce, la convention de rupture avait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 27 mars 2015, avec effet au 5 mai 2015. Elle ne r\u00e9glait pas le sort de la clause de non-concurrence et l\u2019employeur y avait renonc\u00e9 le 11 septembre 2015.<\/p>\n\n\n\n Pour la Cour de cassation, cette renonciation \u00e9tait tardive et l\u2019employeur devait verser au salari\u00e9 l\u2019indemnit\u00e9 de non-concurrence. Ce faisant, elle ne tient pas compte du d\u00e9lai de renonciation qui \u00e9tait inscrit dans la clause de non-concurrence, dans la mesure o\u00f9 celle-ci se r\u00e9f\u00e9rait \u00e0 un pr\u00e9avis qui n\u2019existe pas en mati\u00e8re de rupture conventionnelle individuelle (voir ci-avant).<\/p>\n\n\n\n L\u2019indemnit\u00e9 de non-concurrence \u00e9tait due sur l\u2019ann\u00e9e suivant la rupture du contrat de la salari\u00e9e et pas seulement du 5 mai 2015 au 11 septembre 2015 comme l\u2019avait jug\u00e9 la cour d\u2019appel.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 noter<\/u> : la Cour de cassation applique ainsi, au cas d\u2019une renonciation \u00e0 une clause de non-concurrence intervenant dans le cadre d\u2019une RCI, sa jurisprudence relative \u00e0 la renonciation \u00e0 une clause de non-concurrence intervenant dans le cadre d\u2019une rupture du contrat de travail avec dispense de pr\u00e9avis (cass. soc. 13 mars 2013, n\u00b0 11-21150<\/a>, BC V n\u00b0 72). Le principe directeur est que le salari\u00e9 ne doit pas \u00eatre laiss\u00e9 dans l\u2019incertitude quant \u00e0 l\u2019\u00e9tendue de sa libert\u00e9 de travailler<\/em>.<\/p>\n\n\n\n Cass. soc. 26 janvier 2022, n\u00b0 20-15755<\/a> FSB<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s et indemnit\u00e9 de non-concurrence<\/th><\/tr> Un autre point de l\u2019affaire jug\u00e9e le 26 janvier 2022 concernant l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s attach\u00e9e \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de non-concurrence, que la cour d\u2019appel avait refus\u00e9e au salari\u00e9. Les juges avaient motiv\u00e9 leur refus en expliquant que l\u2019indemnit\u00e9 de non-concurrence, vers\u00e9e apr\u00e8s la rupture du contrat, n\u2019ouvrait pas droit \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s.Sur ce point, la Cour de cassation casse \u00e9galement l\u2019arr\u00eat des juges d\u2019appel, et rappelle que l\u2019indemnit\u00e9 de non-concurrence ayant la nature de salaire, elle ouvre droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s (cass. soc. 26 janvier 2022, n\u00b0 20-15755<\/a> FSB). Sur ce point, la Cour ne fait que reprendre une jurisprudence bien \u00e9tablie (cass. soc. 17 mai 2006, n\u00b0 04-47597<\/a>, BC V n\u00b0 177 ; cass. soc. 23 juin 2010, n\u00b0 08-70233<\/a>, BC V n\u00b0 145).<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n