Un salari\u00e9 licenci\u00e9 apr\u00e8s des absences pour raison de sant\u00e9 reprochait \u00e0 son employeur de ne faire \u00e9tat dans la lettre de licenciement que de la seule perturbation de l’organisation du service auquel il \u00e9tait rattach\u00e9 et non de l\u2019entreprise. Il a donc saisi les juges du fond pour faire juger son licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse et obtenir des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n
La cour d\u2019appel ne lui a pas donn\u00e9 gain de cause, estimant que les \u00e9l\u00e9ments avanc\u00e9s par l\u2019employeur indiquaient que l\u2019employeur avait d\u00fb pallier son absence par une organisation interne et le remplacer \u00e0 titre d\u00e9finitif. Selon les juges du fond, ces \u00e9l\u00e9ments \u00e9taient suffisants pour consid\u00e9rer que le licenciement \u00e9tait r\u00e9el et s\u00e9rieux.<\/p>\n\n\n\n
La Cour de cassation n\u2019approuve pas le raisonnement retenu par les juges du fond. Elle rappelle tout d\u2019abord les deux conditions d\u2019application \u00e0 remplir pour licencier un salari\u00e9 en cas d\u2019absences r\u00e9p\u00e9t\u00e9es ou d\u2019absence prolong\u00e9e, c\u2019est-\u00e0-dire le principe selon lequel un salari\u00e9 malade peut \u00eatre licenci\u00e9 en raison de la situation objective de l\u2019entreprise dont le fonctionnement est perturb\u00e9 par l\u2019absence prolong\u00e9e ou les absences r\u00e9p\u00e9t\u00e9es du salari\u00e9 (voir ci-avant).<\/p>\n\n\n\n
Elle reproche \u00e0 la cour d\u2019appel d\u2019avoir consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019employeur justifiait de la n\u00e9cessit\u00e9 de remplacer d\u00e9finitivement le salari\u00e9 alors qu\u2019elle avait relev\u00e9 que \u00ab la lettre de licenciement visait la d\u00e9sorganisation, non de l\u2019entreprise, mais du service auquel appartenait le salari\u00e9 \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019affaire est donc renvoy\u00e9e devant une autre cour d\u2019appel autrement compos\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Cette d\u00e9cision se situe dans la droite ligne de sa jurisprudence (cass. soc. 2 d\u00e9cembre 2009, n\u00b0 08-43486 D ; cass. soc. 26 juin 2018, n\u00b0 15-28868 D).<\/p>\n\n\n\n
D\u00e9cision : Cass. soc. 6 juillet 2022, n\u00b0 21-10261 D<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"