En cas de litige relatif \u00e0 l’existence ou au nombre d’heures de tra\u0002vail accomplies, il appartient au salari\u00e9 de pr\u00e9senter, \u00e0 l’appui de sa demande, des \u00e9l\u00e9ments suffisamment pr\u00e9cis quant aux heures non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es qu’il pr\u00e9tend avoir accomplies afin de permettre \u00e0 l’employeur, qui assure le contr\u00f4le des heures de travail effectu\u00e9es, d’y r\u00e9pondre utilement en produisant ses propres \u00e9l\u00e9ments.
Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments au regard des exigences rappel\u00e9es aux disposi\u0002tions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires pr\u00e9cit\u00e9es. Apr\u00e8s analyse des pi\u00e8ces produites par l’une et l’autre des parties, dans l’hypo\u0002th\u00e8se o\u00f9 il retient l’existence d’heures suppl\u00e9mentaires, il \u00e9va\u0002lue souverainement, sans \u00eatre tenu de pr\u00e9ciser le d\u00e9tail de son calcul, l’importance de celles-ci et fixe les cr\u00e9ances salariales s’y rapportant.<\/p>\n\n\n\n
R\u00e9f\u00e9rence : Cass. Soc., 14-9-22, n\u00b021-10608<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"