La loi \u00ab March\u00e9 du travail \u00bb est venue durcir les r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019abandon de poste. Ce proc\u00e9d\u00e9 n\u2019\u00e9tant bient\u00f4t plus une option, va n\u00e9cessairement entra\u00eener un changement des pratiques sociales avec une popularisation de deux m\u00e9canismes jusqu\u2019alors m\u00e9connus : la prise d\u2019acte de la rupture du contrat de travail et la r\u00e9siliation judiciaire.<\/p>\n\n\n\n
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail<\/strong><\/p>\n\n\n\n La prise d\u2019acte de la rupture du contrat de travail est un mode de rupture unilat\u00e9rale du contrat, accord\u00e9 au seul salari\u00e9. Cette hypoth\u00e8se se pr\u00e9sente, lorsque le salari\u00e9 quitte son entreprise en imputant son d\u00e9part \u00e0 des actes de l\u2019employeur constituant des manquements graves aux obligations contractuelles ou l\u00e9gales de celui-ci et emp\u00eachant la poursuite de la relation contractuelle.<\/p>\n\n\n\n Cette forme de rupture va permettre de d\u00e9bloquer des situations dans lesquelles l\u2019employeur ne respecterait pas le contrat de travail, mais pour autant ne prendrait pas l\u2019initiative d\u2019un licenciement.<\/p>\n\n\n\n La prise d\u2019acte de la rupture du contrat de travail \u00e0 l\u2019initiative du salari\u00e9, rompt imm\u00e9diatement le contrat de travail. Du fait de cette rupture imm\u00e9diate, le salari\u00e9 ne peut pas se r\u00e9tracter post\u00e9rieurement mais qui plus est, toute initiative post\u00e9rieure \u00e0 la prise d\u2019acte de la part de l\u2019employeur (ex : licenciement) est non avenue.<\/p>\n\n\n\n La prise d\u2019acte est possible notamment dans les cas suivants :<\/p>\n\n\n\n Toutefois, la prise d\u2019acte de rupture n\u2019est pas possible durant la p\u00e9riode d\u2019essai.<\/p>\n\n\n\n Ce mode de rupture n\u2019ob\u00e9it \u00e0 aucun formalisme strict. Toutefois, le salari\u00e9 doit pr\u00e9venir l\u2019employeur par un courrier listant les reproches justifiant la prise d\u2019acte. L\u2019\u00e9crit par lequel le salari\u00e9 prend acte de la rupture du contrat de travail ne fixe pas les limites du litige. Le juge va examiner les manquements invoqu\u00e9s par le salari\u00e9 m\u00eame s\u2019ils ne figurent pas dans un \u00e9crit. En revanche, ne pourront \u00eatre invoqu\u00e9s que les manquements connus par le salari\u00e9 avant sa d\u00e9cision de prise d\u2019acte.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n Le salari\u00e9 saisit le conseil de prud\u2019hommes qui dispose en th\u00e9orie d\u2019un mois pour rendre sa d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n Il incombe au salari\u00e9 de rapporter la preuve des manquements de l\u2019employeur, par cons\u00e9quent lorsqu\u2019un doute sur la r\u00e9alit\u00e9 des faits all\u00e9gu\u00e9s subsiste, il profite \u00e0 l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\n Les cons\u00e9quences de la prise d\u2019acte de la rupture du contrat varient en fonction de la d\u00e9cision du juge :<\/p>\n\n\n\n La r\u00e9siliation judiciaire<\/strong><\/p>\n\n\n\n Tout salari\u00e9 peut saisir le conseil des prud\u2019hommes pour demander la r\u00e9siliation de son contrat de travail lorsqu\u2019il constate que l\u2019employeur ne respecte pas son engagement contractuel.<\/p>\n\n\n\n En cas de gain de cause, la rupture \u00e9quivaut \u00e0 un licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le contrat de travail poursuit ses effets.<\/p>\n\n\n\n Selon la jurisprudence, il suffit que les manquements d\u00e9nonc\u00e9s soient \u00ab suffisamment graves \u00bb pour que le contrat de travail ne puisse plus continuer entre les deux parties.<\/p>\n\n\n\n La r\u00e9siliation judiciaire ne connait pas de proc\u00e9dure particuli\u00e8re si ce n\u2019est la saisine du conseil des prud\u2019hommes. Durant toutes les d\u00e9marches, les deux parties doivent maintenir la relation contractuelle.<\/p>\n\n\n\n Il appartient en principe au salari\u00e9 de prouver la gravit\u00e9 des manquements aux obligations contractuelles par l\u2019employeur. L\u2019existence d\u2019un doute profitera \u00e0 l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\n En cas de prise d\u2019acte, le salari\u00e9 ne travaille plus du jour au lendemain et ne per\u00e7oit pas directement des indemnit\u00e9s li\u00e9es au ch\u00f4mage. Le salari\u00e9 se retrouve donc dans une situation de pr\u00e9carit\u00e9. De plus, s\u2019il est d\u00e9bout\u00e9 par le conseil des prud\u2019hommes, la rupture produira les effets d\u2019une d\u00e9mission et donc le paiement de l\u2019indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis par le salari\u00e9. La prise d\u2019acte repr\u00e9sente un risque non n\u00e9gligeable.<\/p>\n\n\n\n En cas de demande de r\u00e9siliation judiciaire, non seulement le salari\u00e9 continue \u00e0 travailler pendant toute la proc\u00e9dure, mais s\u2019il est d\u00e9bout\u00e9, la relation de travail se poursuit. N\u00e9anmoins, cette option n\u00e9cessite une certaine force psychologique du salari\u00e9, qui devra ex\u00e9cuter son contrat de travail tout en affrontant son employeur en justice.<\/p>\n\n\n\n A noter qu\u2019il est possible de saisir le conseil des prud\u2019hommes d\u2019une demande de r\u00e9siliation judiciaire, puis si la situation de travail se d\u00e9grade et devient insupportable pour le salari\u00e9, de prendre acte de la rupture de son contrat de travail.<\/p>\n\n\n\n Dans cette hypoth\u00e8se, la prise d\u2019acte va primer. Le juge ne se prononcera plus sur la demande de r\u00e9siliation judiciaire. Pour autant, il appartient au juge de fonder sa d\u00e9cision sur les manquements invoqu\u00e9s par le salari\u00e9, tant \u00e0 l\u2019appui de la demande de r\u00e9siliation judiciaire devenue sans objet, qu\u2019\u00e0 l\u2019appui de la prise d\u2019acte.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"\n
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