En mai 2022, la Cour de cassation jugeait le bar\u00e8me Macron conforme \u00e0 l\u2019article 10 de la convention n\u00b0158 de l\u2019OIT, qui pr\u00e9voit qu\u2019en cas de licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, le juge peut ordonner le versement d\u2019une indemnit\u00e9 ad\u00e9quate pour le salari\u00e9. Ces d\u00e9cisions pr\u00e9cisent \u00e9galement l\u2019impossibilit\u00e9 pour les juges d\u2019\u00e9carter l\u2019application du bar\u00e8me Macron.<\/p>\n\n\n\n
C\u2019est pourtant ce que vient de faire la cour d\u2019appel de Douai dans un arr\u00eat du 21 octobre 2022, en retenant qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le bar\u00e8me \u00ab ne r\u00e9pond manifestement pas au principe de r\u00e9paration ad\u00e9quate du pr\u00e9judice d\u00e9fini par les textes internationaux en ne prenant pas en compte l\u2019ensemble des circonstances de la cause. \u00bb<\/p>\n\n\n\n
La cour d\u2019appel motive sa d\u00e9cision en indiquant \u00ab qu\u2019il est des cas comme en l\u2019esp\u00e8ce, qui restent exceptionnels, dans lesquels l\u2019indemnisation l\u00e9galement pr\u00e9vue appara\u00eet insuffisante eu \u00e9gard aux charges de famille du salari\u00e9, et aux difficult\u00e9s de retrouver un emploi (\u2026). Il convient en cons\u00e9quence, au vu de la situation concr\u00e8te et particuli\u00e8re du salari\u00e9, de dire que le montant pr\u00e9vu par l\u2019article L.1235-3 du Code du travail ne permet pas une indemnisation ad\u00e9quate et appropri\u00e9e au regard du pr\u00e9judice subi (\u2026). \u00bb<\/p>\n\n\n\n
Le bar\u00e8me Macron ne permet donc pas une individualisation de la d\u00e9cision alors m\u00eame que des situations ne permettent pas l\u2019application de la fourchette impos\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
La cour d\u2019appel base sa d\u00e9cision en prenant appui \u00e0 la fois sur l\u2019avis du CEDS en date du 23 mars 2022 ainsi que sur le rapport du 16 f\u00e9vrier 2022 rendu par l\u2019OIT, qui, rappelons-le, vont \u00e0 l\u2019encontre de la position de la Cour de cassation.<\/p>\n\n\n\n
En l\u2019esp\u00e8ce, le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiait d\u2019une anciennet\u00e9 de 21 ans au sein de l\u2019entreprise, \u00e9tait \u00e2g\u00e9 de 55 ans et p\u00e8re de 8 enfants. \u00c0 cela s\u2019ajoutaient des probl\u00e8mes de sant\u00e9 et diff\u00e9rents emprunts \u00e0 rembourser.<\/p>\n\n\n\n
Au regard de la situation tant professionnelle que personnelle du salari\u00e9, la cour d\u2019appel de Douai est all\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de la Cour de cassation en accordant une indemnisation \u00e0 hauteur de 30 000 euros alors m\u00eame que le plafond impos\u00e9 par le bar\u00e8me limitait l\u2019indemnit\u00e9 \u00e0 16 mois de salaire, soit 24 000 euros.<\/p>\n\n\n\n
Il s\u2019agit pour le moment d\u2019une d\u00e9cision isol\u00e9e qui ne manque pas de mettre en \u00e9vidence les lacunes du bar\u00e8me Macron.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"