Le temps de trajet d\u2019un salari\u00e9 itin\u00e9rant (travailleur n\u2019ayant pas de lieu de travail fixe ou habituel) entre son domicile et son premier client, puis entre son dernier client et son domicile, peut-il \u00eatre pris en compte dans le d\u00e9compte des heures suppl\u00e9mentaires <\/small>?<\/p>\n\n\n\n
Le code du travail, en son article L 3121-4, consid\u00e8re que le temps de d\u00e9placement domicile\/lieu de travail n\u2019est pas un temps de travail effectif. Toutefois, une contrepartie est obligatoire (sous la forme d\u2019un repos ou d\u2019une compensation financi\u00e8re) lorsque le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel est d\u00e9pass\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Toute la difficult\u00e9 des travailleurs itin\u00e9rants est qu\u2019il s\u2019agit de professions qui, par nature, n\u2019ont pas de lieu habituel de travail. Cette sp\u00e9cificit\u00e9 rend extr\u00eamement difficile la d\u00e9termination d\u2019un temps normal de trajet domicile\/lieu de travail pour ces salari\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
La CJUE, dans une d\u00e9cision rendue en 2015 (CJUE., 10-9-15, n\u00b0C-266\/14, arr\u00eat TYCO) a pr\u00e9cis\u00e9 (sur le fondement de la directive 2003 sur le temps de travail) que le temps de d\u00e9placement professionnel des salari\u00e9s itin\u00e9rants entre le premier et le dernier client de la journ\u00e9e doit \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 du temps de travail effectif.<\/p>\n\n\n\n
Pour autant, la Cour de cassation a refus\u00e9 en 2018 (Cass. soc., 30-5-18, n\u00b016-20634) de proc\u00e9der \u00e0 un revirement de jurisprudence en continuant de juger que les temps de trajet domicile\/lieu de travail des salari\u00e9s itin\u00e9rants ne sont pas du temps de travail effectif et qu\u2019ils n\u2019ouvrent droit qu\u2019\u00e0 une contrepartie. Le salari\u00e9 itin\u00e9rant ne pouvait donc, en aucun cas, obtenir le paiement de ses heures suppl\u00e9mentaires. La Cour de cassation faisait, ainsi, primer le droit national clair sur le sujet ( FO a obtenu, en 2018 du tribunal administratif de Paris (TA Paris, 18-12-18, n\u00b01708785), la condamnation de l\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais pour non transposition en droit interne la directive \u00ab <\/small>temps de travail <\/small>\u00bb sur la question du temps de d\u00e9placement des salari\u00e9s itin\u00e9rants.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n Le l\u00e9gislateur ne modifiant pas la l\u00e9gislation, c\u2019est dans ce contexte qu\u2019un nouveau contentieux s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 devant la Cour de cassation.<\/p>\n\n\n\n Il s\u2019agit d\u2019un salari\u00e9 commercial itin\u00e9rant qui se rend chez ses clients (suivant un parcours commercial d\u00e9fini) \u00e0 l\u2019aide du v\u00e9hicule mis \u00e0 disposition par son employeur. Au cours de ses trajets, ce salari\u00e9 exer\u00e7ait ses fonctions commerciales habituelles \u00e0 l\u2019aide de son t\u00e9l\u00e9phone professionnel en kit main libre.<\/p>\n\n\n\n Ce temps de trajet domicile\/client (malgr\u00e9 les nombreux appels professionnels pass\u00e9s) ne fait l\u2019objet d\u2019aucune une r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n Le travailleur itin\u00e9rant demande en justice un rappel de salaire au titre des heures suppl\u00e9mentaires effectu\u00e9es correspondant \u00e0 ses temps de trajets de d\u00e9but et fin de journ\u00e9e professionnelle, ce qui est accept\u00e9 par la cour d\u2019appel.<\/p>\n\n\n\n L\u2019employeur forme un pourvoi en cassation.<\/p>\n\n\n\n La Cour de cassation (Cass. soc., 23-11-22, n\u00b020-21924), respectant son devoir d\u2019interpr\u00e9tation conforme de la norme nationale au droit communautaire, proc\u00e8de \u00e0 un revirement de jurisprudence : le temps de trajet d\u2019un salari\u00e9 itin\u00e9rant entre son domicile et son premier client, puis entre son dernier client et son domicile peut, dans certains cas, constituer du temps de travail effectif et \u00eatre pris en compte au titre des heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n\n\n\n La Cour de cassation prend d\u00e9sormais en compte les contraintes auxquelles les salari\u00e9s sont r\u00e9ellement soumis pour d\u00e9terminer si le temps de trajet des travailleurs itin\u00e9rants constitue ou non un temps de travail effectif. En cas de litige, le juge devra v\u00e9rifier si, pendant ce temps de trajet, le salari\u00e9 itin\u00e9rant doit se tenir \u00e0 la disposition de l\u2019employeur et se conformer \u00e0 ses directives sans pouvoir vaquer \u00e0 des occupations personnelles. La haute Cour renvoie ici aux crit\u00e8res du temps de travail effectif tel que d\u00e9fini par l\u2019article L 3121-1.<\/p>\n\n\n\n Si tel est le cas, ce temps de trajet devra \u00eatre pris en compte dans le temps de travail effectif, notamment au titre du d\u00e9compte des heures suppl\u00e9mentaires r\u00e9alis\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Dans le cas contraire, le salari\u00e9 itin\u00e9rant ne pourra pr\u00e9tendre qu\u2019\u00e0 la contrepartie financi\u00e8re ou sous forme de repos pr\u00e9vue par l\u2019article L 3121-4 code du travail, lorsqu\u2019il d\u00e9passe le temps normal de trajet entre son domicile et son lieu habituel de travail.<\/p>\n\n\n\n En l\u2019esp\u00e8ce, la condamnation de l\u2019employeur en rappel de salaire au titre des heures suppl\u00e9mentaires est confirm\u00e9e : pendant les temps de trajet domicile\/premier et dernier client, avec son v\u00e9hicule professionnel, le salari\u00e9 utilisait son t\u00e9l\u00e9phone en kit main libre pour exercer ses fonctions commerciales.<\/p>\n\n\n\n Nous sommes convaincus que ce revirement de jurisprudence, tant attendu de la Cour de cassation sur le temps de travail des salari\u00e9s itin\u00e9rants, est (de pr\u00e8s ou de loin) li\u00e9e \u00e0 la condamnation de l\u2019\u00c9tat par FO pour non-respect de la directive temps de travail sur le m\u00eame sujet.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Le temps de d\u00e9placement professionnel pour se rendre sur le lieu d\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail n\u2019est pas un temps de travail effectif<\/q> – art. L 3121-4), sur les dispositions protectrices instaur\u00e9es par le droit communautaire.<\/p>\n\n\n\n