La rupture conventionnelle est un mode de rupture du CDI d\u2019un commun accord : elle doit \u00eatre librement consentie par les parties (sous peine de nullit\u00e9) et ne peut \u00eatre impos\u00e9e par l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\n
Une rupture conventionnelle ne peut \u00eatre conclue avec un salari\u00e9 en CDD, en p\u00e9riode d\u2019essai ou en contrat d\u2019apprentissage. Il est possible de conclure une rupture conventionnelle en p\u00e9riode de suspension du contrat de travail (inaptitude, arr\u00eat de travail d\u2019origine professionnelle ou non, cong\u00e9 maternit\u00e9), sauf cas de fraude ou de vice du consentement. Une rupture conventionnelle, sous les m\u00eames limites que pr\u00e9c\u00e9demment, peut \u00eatre conclue dans un contexte conflictuel (harc\u00e8lement par exemple).<\/p>\n\n\n\n
Une proc\u00e9dure doit \u00eatre respect\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Elle d\u00e9bute par un ou plusieurs entretiens au cours desquels les parties peuvent se faire assister.<\/p>\n\n\n\n
Doit \u00eatre n\u00e9goci\u00e9e l\u2019indemnit\u00e9 sp\u00e9cifique de rupture, dont le montant ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 l\u00e9gale de licenciement, voire \u00e9ventuellement \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 conventionnelle de licenciement (sur ce point, se rapprocher de l\u2019union d\u00e9partementale FO). Les parties peuvent \u00e9galement pr\u00e9voir le versement de toute autre indemnit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n
Doit \u00eatre \u00e9galement n\u00e9goci\u00e9e, la date de la rupture (laquelle ne pouvant intervenir avant le lendemain de l\u2019homologation).<\/p>\n\n\n\n
Une fois sign\u00e9e, chaque partie dispose de quinze jours calendaires pour exercer son droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n\n\n\n
Une fois le d\u00e9lai de r\u00e9tractation expir\u00e9, la partie la plus diligente doit demander l\u2019homologation de la convention de rupture \u00e0 la Dreets. La rupture conventionnelle d\u2019un salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 doit \u00eatre autoris\u00e9e par l\u2019inspecteur du travail (et, au pr\u00e9alable, faire l\u2019objet d\u2019un avis du CSE).<\/p>\n\n\n\n
L\u2019administration dispose de quinze jours ouvrables pour rendre sa d\u00e9cision. L\u2019absence de r\u00e9ponse dans ce d\u00e9lai vaut d\u00e9cision implicite d\u2019homologation. L\u2019administration v\u00e9rifie la r\u00e9gularit\u00e9 de la convention, tant dans la proc\u00e9dure men\u00e9e que dans le fond (le montant de l\u2019indemnit\u00e9 de rupture et la libert\u00e9 de consentement).<\/p>\n\n\n\n
La rupture conventionnelle est effective \u00e0 la date de rupture stipul\u00e9e. L\u2019employeur doit remettre au salari\u00e9 ses documents de fin de contrat.<\/p>\n\n\n\n
La rupture conventionnelle permet au salari\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier des allocations de ch\u00f4mage.<\/p>\n\n\n\n
Tout litige concernant la convention (hors salari\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s) rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du conseil de prud\u2019hommes (y compris l\u2019homologation) : la prescription est de un an.<\/p>\n\n\n\n
Ce que dit la loi…<\/strong> L\u2019employeur et le salari\u00e9 peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Article L 1237-11 du Code du travail<\/p>\n\n\n\n\n
La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la d\u00e9mission, ne peut \u00eatre impos\u00e9e par l\u2019une ou l\u2019autre des parties. Elle r\u00e9sulte d\u2019une convention sign\u00e9e par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la pr\u00e9sente section destin\u00e9es \u00e0 garantir la libert\u00e9 du consentement des parties.<\/p>\n<\/blockquote>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"