La clause de mobilit\u00e9 est nulle si elle pr\u00e9voit que le salari\u00e9 accepte par avance un changement d\u2019employeur. <\/p>\n\n\n\n
Cette nullit\u00e9 touche toute la clause. <\/p>\n\n\n\n
Les juges ne peuvent pas d\u00e9cider de l\u2019appliquer partiellement en la cantonnant aux seuls \u00e9tablissements de la soci\u00e9t\u00e9 existant lors de la conclusion du contrat de travail.<\/p>\n\n\n\n
Cass. soc. 14 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 21-18633 D<\/p>\n\n\n\n
Cette position r\u00e9cente de la Cour de Cassation confirme de pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions :<\/p>\n\n\n\n
Une clause de mobilit\u00e9 par laquelle un salari\u00e9 accepte par avance toute mutation dans une autre soci\u00e9t\u00e9 est nulle, quand bien m\u00eame cette soci\u00e9t\u00e9 appartiendrait au m\u00eame groupe ou \u00e0 la m\u00eame unit\u00e9 \u00e9conomique et sociale que son employeur (cass. soc. 23 septembre 2009, n\u00b0 07-44200, BC V n\u00b0 191 ; cass. soc. 19 mai 2016, n\u00b0 14-26556, BC V n\u00b0 108).<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"