L\u2019employeur peut \u00eatre oblig\u00e9 de prendre en charge les lunettes de vue d\u2019un salari\u00e9 travaillant sur \u00e9cran notamment lorsque ce\u0002lui-ci se plaint de la lumi\u00e8re visible discontinue et d\u2019une d\u00e9t\u00e9rio\u0002ration de sa vue.<\/p>\n\n\n\n
La CJUE a pr\u00e9cis\u00e9, concernant l\u2019application de la directive 90\/270 du 29 mai 1990 (\u00e9cran de visualisation), l\u2019expression \u00ab dispositifs de correction sp\u00e9ciaux<\/em> \u00bb qui doivent \u00eatre fournis, apr\u00e8s examen m\u00e9dical, \u00e0 un salari\u00e9 qui travaille sur \u00e9cran : \u00ab les dispositifs de correction sp\u00e9ciaux<\/em> \u00bb, pr\u00e9vus \u00e0 cette disposition, \u00ab incluent les lunettes de vue visant sp\u00e9cifiquement \u00e0 corriger et \u00e0 pr\u00e9venir des troubles visuels en rapport avec un travail impli\u0002quant un \u00e9quipement \u00e0 \u00e9cran de visualisation<\/em> \u00bb (CJUE, 22-12-22, aff. C392\/21).<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n Autrement dit, l\u2019expression \u00ab dispositifs de correction sp\u00e9ciaux<\/em> \u00bb englobe les lunettes de vue et non pas uniquement les disposi\u0002tifs utilis\u00e9s exclusivement sur le lieu de travail dans l\u2019exercice des t\u00e2ches professionnelles.<\/p>\n\n\n\n Concernant la prise en charge des frais, la Cour de justice ex\u0002plique que \u00ab l\u2019obligation de fournir aux travailleurs concern\u00e9s un dispositif de correction sp\u00e9cial pesant sur l\u2019employeur, peut \u00eatre Toutefois, l\u2019employeur peut verser une prime sp\u00e9cifique d\u00e8s lors qu\u2019elle couvre \u00ab les d\u00e9penses sp\u00e9cifiquement avanc\u00e9es par le travailleur concern\u00e9 pour l\u2019acquisition du dispositif de correction Concernant l\u2019application de cette jurisprudence en droit interne, le salari\u00e9 pourrait exiger le remboursement par l\u2019employeur de ses lunettes de vue lorsqu\u2019il travaille sur \u00e9cran en se basant sur Autrement dit, l\u2019obligation en droit fran\u00e7ais qui p\u00e8se sur l\u2019em\u0002ployeur de prendre en charge les frais professionnels engag\u00e9s par un salari\u00e9 (ici des lunettes de vue pour un travail sur \u00e9cran) doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re de la d\u00e9cision de la CJUE du 22 d\u00e9cembre 2022<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
satisfaite soit par la fourniture directe dudit dispositif par ce der\u0002nier, soit par le remboursement des d\u00e9penses n\u00e9cessaires expo\u0002s\u00e9es par le travailleur, mais non pas par le versement d\u2019une
prime salariale g\u00e9n\u00e9rale au travailleur<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
sp\u00e9cial<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
cette d\u00e9cision de la CJUE et au regard du principe g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9vu en droit fran\u00e7ais qui impose \u00e0 l\u2019employeur de prendre en charge tous les frais expos\u00e9s par un salari\u00e9 pour les besoins de son acti\u0002vit\u00e9 professionnelle, et dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019entreprise, sans qu\u2019ils puissent \u00eatre imput\u00e9s sur la r\u00e9mun\u00e9ration qui est due au salari\u00e9.<\/p>\n\n\n\n