En mai 2022, la Cour de cassation a valid\u00e9 le plafonnement des indemnit\u00e9s aux prud\u2019hommes, introduit dans le droit du travail par les ordonnances de septembre 2017. Mais en juin le Comit\u00e9 europ\u00e9en des droits sociaux (CEDS) a enfin rendu une d\u00e9cision concernant la r\u00e9clamation collective d\u00e9pos\u00e9e par FO en 2018 : il a reconnu que ce plafonnement violait l\u2019article 24 de la Charte sociale europ\u00e9enne sur le droit \u00e0 une indemnit\u00e9 ad\u00e9quate ou \u00e0 une r\u00e9paration appropri\u00e9e. Et le CEDS a invit\u00e9 les autorit\u00e9s fran\u00e7aises \u00e0 revoir rapidement leur copie dans un d\u00e9lais de quatre mois.<\/p>\n\n\n\n
Quel est le raisonnement du CEDS ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Force est de constater que le CEDS a donn\u00e9 raison \u00e0 FO<\/strong>, et in extenso \u00e0 son argumentation appuy\u00e9e par les observations de la Conf\u00e9d\u00e9ration Europ\u00e9enne des Syndicats dans le litige. Il a reconnu, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, la violation de l\u2019article 24 de la Charte sociale europ\u00e9enne par la France.<\/p>\n\n\n\n Est-ce que cette d\u00e9cision concerne les cadres ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Cette d\u00e9cision ne concerne pas particuli\u00e8rement les cadres m\u00eame si elle peut avoir un effet sur le resserrement des montants des indemnit\u00e9s. Le sujet concerne plus particuli\u00e8rement les salari\u00e9s Apr\u00e8s le jugement de la Cour de cassation du 11 mai dernier, qui valide le bar\u00e8me Macron, est-ce que la d\u00e9cision du CEDS relance la contestation juridique. Et comment ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n La d\u00e9cision du Comit\u00e9 Europ\u00e9en des Droits Sociaux est une \u00e9tape marquante dans le combat de FO contre le bar\u00e8me Macron mais ce n\u2019est pas une fin en soi. Elle appuie nos revendications vis-\u00e0-vis des autorit\u00e9s fran\u00e7aises pour revoir la l\u00e9gislation. Le r\u00e9cent rapport de l\u2019OIT \u00e0 la suite de la plainte d\u00e9pos\u00e9e conjointement par la CGT et FO contre les ordonnances Travail va dans le m\u00eame sens. Si le gouvernement fran\u00e7ais ne respecte pas l\u2019obligation qu\u2019il s\u2019est lui-m\u00eame fix\u00e9e en ratifiant l\u2019ensemble des articles de la Charte sociale europ\u00e9enne et le protocole additionnel instituant la proc\u00e9dure de r\u00e9clamation collective, FO se saisira des recours possibles, notamment devant le Comit\u00e9 des ministres du Conseil de l\u2019Europe. FO va-t-il mettre le sujet sur la table des n\u00e9gociations pr\u00e9vues pour la rentr\u00e9e ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont jusqu\u2019au 26 septembre prochain pour mettre la l\u00e9gislation en conformit\u00e9 avec la d\u00e9cision du CEDS afin de garantir le respect de l\u2019article 24 de la Charte sociale europ\u00e9enne. Elles sont libres d\u2019impliquer ou non les interlocuteurs sociaux pour revoir la copie du bar\u00e8me. Apr\u00e8s ce d\u00e9lai, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises n\u2019auront plus d\u2019autre choix que de se mettre en conformit\u00e9 et pourront une nouvelle fois engager ou non un dialogue avec les interlocuteurs sociaux, dans le respect de l\u2019article L1 du Code du travail. En cas d\u2019inaction, FO m\u00e8nera toutes les actions n\u00e9cessaires pour veiller au respect du droit social international.<\/p>\n\n\n\n Source <\/span>: Lettre de FO Cadres d\u00e9cembre 2022<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
avec de faibles anciennet\u00e9s. Aucune donn\u00e9e particuli\u00e8re ne semble disponible sur un \u00e9ventuel impact exacerb\u00e9 du bar\u00e8me sur les cadres auquel la d\u00e9cision pourrait \u00e9ventuellement s\u2019opposer.<\/p>\n\n\n\n
C\u00f4t\u00e9 juridique, la contestation est toujours un combat de longue haleine. Il est possible que la Cour de cassation effectue un revirement de jurisprudence, mais cela prendra beaucoup de temps. N\u00e9anmoins, la d\u00e9cision du CEDS devrait nourrir un dialogue entre les juges pour aboutir \u00e0 la solution la plus satisfaisante dans le respect de la hi\u00e9rarchie des normes.
Si la d\u00e9cision du CEDS ne s\u2019impose pas automatiquement par rapport \u00e0 la d\u00e9cision de la Cour de cassation, la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat peut \u00eatre engag\u00e9e du fait des lois contraires aux engagements internationaux, comme le reconna\u00eet le Conseil d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n