Votre contrat de travail pr\u00e9voit une p\u00e9riode d\u2019essai. Il s\u2019agit d\u2019une \u00e9tape particuli\u00e8re et pr\u00e9alable \u00e0 la validation d\u00e9finitive de votre embauche. Il est donc important que vous en ma\u00eetrisiez les r\u00e8gles car si ses modalit\u00e9s de mise en place et de rupture semblent simples, les irr\u00e9gularit\u00e9s sont nombreuses et le plus souvent au d\u00e9triment des cadres.<\/p>\n
Qu\u2019est-ce qu\u2019une p\u00e9riode d\u2019essai ?<\/strong> La p\u00e9riode d\u2019essai est-elle automatique ?<\/strong> Quelle est la dur\u00e9e de la p\u00e9riode d\u2019essai ?<\/strong> Mon employeur peut-il rompre ma p\u00e9riode d\u2019essai librement ?<\/strong> M\u2019est-il possible de contester la rupture de ma p\u00e9riode d\u2019essai ?<\/strong>
\nLa p\u00e9riode d\u2019essai permet \u00e0 l\u2019employeur d\u2019\u00e9valuer les comp\u00e9tences du salari\u00e9 dans son travail, au regard de son exp\u00e9rience. Elle permet aussi au salari\u00e9 d\u2019appr\u00e9cier si les fonctions qu\u2019il occupe lui conviennent.<\/p>\n
\nNon. Elle doit \u00eatre pr\u00e9vue au contrat de travail. Son existence et sa dur\u00e9e ne se pr\u00e9sument pas et quel que soit le type de contrat.<\/p>\n
\nPour les cadres et pr\u00e9alablement \u00e0 un CDI, la dur\u00e9e de la p\u00e9riode d\u2019essai est de 4 mois renouvelables une fois, sans pouvoir exc\u00e9der 8 mois.
\nPr\u00e9alablement \u00e0 un CDD, cette dur\u00e9e ne peut exc\u00e9der un jour par semaine travaill\u00e9e dans la limite de deux semaines, lorsque la dur\u00e9e initialement pr\u00e9vue au contrat est au plus \u00e9gale \u00e0 six mois et un mois maximum lorsque la dur\u00e9e du CDD exc\u00e8de 6 mois. Lorsque le CDD n\u2019a pas de terme pr\u00e9cis, la p\u00e9riode d\u2019essai est calcul\u00e9e par rapport \u00e0 sa dur\u00e9e minimale qui doit obligatoirement \u00eatre pr\u00e9vue au contrat de travail.
\nEnfin pour le cadre en int\u00e9rim, la dur\u00e9e de la p\u00e9riode d\u2019essai est de 2 jours pour un contrat d\u2019une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 un mois, 3 jours pour un contrat d\u2019une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 un mois et allant jusqu\u2019\u00e0 2 mois au maximum et 5 jours si le contrat est conclu pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 deux mois.<\/p>\n
\nOui. En effet, l\u2019employeur mais aussi le salari\u00e9 peuvent rompre le contrat \u00e0 tout moment, sans obligation de justifier du motif de la rupture, ni indemnit\u00e9, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Par contre si la rupture est \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019employeur il doit respecter un d\u00e9lai de pr\u00e9venance de vingt-quatre heures en dessous de 8 jours de pr\u00e9sence, quarante-huit heures entre 8 jours et 1 mois de pr\u00e9sence, deux semaines apr\u00e8s 1 mois de pr\u00e9sence et d\u2019un mois apr\u00e8s 3 mois de pr\u00e9sence.
\nSi la rupture est \u00e0 l\u2019initiative du salari\u00e9, il devra respecter un d\u00e9lai de pr\u00e9venance de 24 heures pour une pr\u00e9sence inf\u00e9rieure \u00e0 8 jours et de 48 heures au-del\u00e0 de 8 jours de pr\u00e9sence.<\/p>\n
\nEn principe l\u2019employeur n\u2019a pas \u00e0 se justifier lorsqu\u2019il d\u00e9cide de mettre un terme \u00e0 la p\u00e9riode d\u2019essai en respectant les d\u00e9lais de pr\u00e9venance. Toutefois, s\u2019il ne respecte pas ces d\u00e9lais, il est possible pour le salari\u00e9 de r\u00e9clamer le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatrice correspondant \u00e0 la dur\u00e9e du pr\u00e9avis non effectu\u00e9.
\nPar ailleurs il existe des cas de rupture abusive que le salari\u00e9 peut faire constater en justice en rapportant la preuve du v\u00e9ritable motif de la rupture. Il appartient alors au juge de trancher au regard des \u00e9l\u00e9ments de d\u00e9fenses pr\u00e9sent\u00e9s par l\u2019employeur. Par exemple, la rupture de la p\u00e9riode d\u2019essai motiv\u00e9e par le refus du salari\u00e9 d\u2019accepter une modification de son contrat de travail est abusive (Cass. Soc. 10 d\u00e9c. 2008).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"