Vous ou votre employeur souhaitez n\u00e9gocier une rupture conventionnelle? Soyez tr\u00e8s averti car il s\u2019agit d\u2019une proc\u00e9dure ayant fait l\u2019objet de nombreux abus de la part des employeurs. Vous devez donc en conna\u00eetre les conditions de validit\u00e9s afin d\u2019\u00e9viter certains pi\u00e8ges.<\/p>\n
Tous les salari\u00e9s peuvent-ils conclure une rupture conventionnelle ?<\/strong> L\u2019entretien est t-il obligatoire ?<\/strong> Puis-je me faire assister ?<\/strong> Puis-je me faire assister par n\u2019importe qui ?<\/strong> Que doit figurer dans le contenu de la convention ?<\/strong> Une fois la convention sign\u00e9e est-il possible de changer d\u2019avis ?<\/strong> \u00a0A l\u2019issu du d\u00e9lai de 15 jours, la convention prend-elle effet en l\u2019absence de r\u00e9tractation ?<\/strong> La contestation de la convention est-elle possible une fois homologu\u00e9e ?<\/strong>
\nTous les salari\u00e9s en CDI sont concern\u00e9s par la rupture conventionnelle du contrat de travail, m\u00eame les salari\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s (d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux, membres \u00e9lus du comit\u00e9 d\u2019entreprise, etc.)
\nMais la rupture conventionnelle sera impossible si :
\n– vous \u00eates en arr\u00eat ou inapte suite \u00e0 un accident du travail ou une maladie professionnelle
\n– vous b\u00e9n\u00e9ficiez d\u2019un plan de sauvegarde de l\u2019emploi ou d\u2019un accord GPEC<\/p>\n
\nPour mettre en place une rupture conventionnelle, l\u2019entretien est obligatoire et reste une des conditions de validit\u00e9 de la rupture. Aucune obligation n\u2019existe sur le nombre d\u2019entretiens \u00e0 effectuer. La convention de rupture peut m\u00eame \u00eatre sign\u00e9e le jour m\u00eame de l\u2019entretien.<\/p>\n
\nAbsolument ! Tout salari\u00e9 a le droit de se faire assister lors de la n\u00e9gociation et m\u00eame si ce n\u2019est pas une obligation, nous le recommandons. Il faudra juste en informer l\u2019employeur pr\u00e9alablement. Ni le lieu, ni le d\u00e9lai entre la convocation et la date de l\u2019entretien ne sont impos\u00e9s par la loi.<\/p>\n
\nNon. La proc\u00e9dure \u00e9tant tr\u00e8s encadr\u00e9e, le salari\u00e9 peut uniquement se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l\u2019entreprise, que cette personne soit une instance repr\u00e9sentative du personnel ou non.
\nPar contre si l\u2019entreprise ne compte pas d\u2019\u00e9lus, l\u2019assistance ne pourra se faire que par un conseiller choisi sur une liste dress\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 administrative. Cette liste est consultable aupr\u00e8s de la Direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l\u2019emploi (pr\u00e9cis\u00e9ment dans chaque section d\u2019inspection du travail) et dans chaque mairie.<\/p>\n
\nLa convention de rupture doit pr\u00e9voir l\u2019indemnit\u00e9 de rupture, la date de la rupture qui intervient au moins le lendemain de la date d\u2019homologation de l\u2019accord, l\u2019information concernant les droits au DIF et l\u2019information concernant le droit au maintien de la pr\u00e9voyance.<\/p>\n
\nUne fois la convention sign\u00e9e, le salari\u00e9 tout comme l\u2019employeur \u00e0 15 jours pour se r\u00e9tracter. Il n\u2019y a pas de formalisme particulier, mais il est fortement conseill\u00e9 d\u2019adresser la demande de r\u00e9tractation par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 l\u2019employeur. Tous les jours de la semaine sont pris en compte dans ce d\u00e9lai de 15 jours.<\/p>\n
\nPas imm\u00e9diatement. Une fois pass\u00e9 le d\u00e9lai de r\u00e9tractation, la validit\u00e9 de la convention doit \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e par le directeur r\u00e9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l\u2019emploi du lieu o\u00f9 est \u00e9tabli l\u2019employeur. Il faut donc lui adresser la demande d\u2019homologation accompagn\u00e9e d\u2019un exemplaire de la convention. Si le salari\u00e9 concern\u00e9 est un repr\u00e9sentant du personnel, c\u2019est \u00e0 l\u2019inspecteur du travail qu\u2019il faudra adresser la demande. L\u2019administration a 15 jours pour r\u00e9pondre, et pass\u00e9 ce d\u00e9lai sans r\u00e9ponse, la convention est r\u00e9put\u00e9e admise.<\/p>\n
\nOui. Il est possible de saisir le conseil de prud\u2019hommes dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de l\u2019homologation de la convention de rupture. La contestation de la convention de rupture reste donc toujours possible m\u00eame homologu\u00e9e.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"